controle juridictionnel des ordonnances

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:L'article 75, § 1er, alinéa 5 du Code électoral communal bruxellois viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il doit être interprété, à la lumière des ordonnances des 20 juillet 2006 et 20 octobre 2006, comme ne s'appliquant qu'aux seules réclamations contre l'élection à l'exclusion de celles fondées sur la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, établissant ainsi une différence de traitement entre les conseillers communaux selon que leur mandat est mis en cause à l'occasion d'une réclamation contre l'élection ou d'une réclam...

..., la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...« tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Traités concernant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dont la Belgique est dépositaire. - Dénonciations 1. Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défen

... établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole n° IV du Traité de Brux...

• BOB-FR, 12 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

...Le contrôle juridictionnel et le contrôle d'opportunité des ordonnances. 5....

• BOB-FR, 22 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

..., afin d'en permettre le contrôle juridictionnel. Lorsqu'une décision repose sur des motifs de nat...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... statuant sur des recours juridictionnels, le législateur décrétal flamand n'était, en p...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 69015 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 octobre 2011

...Vu les ordonnances du 19 septembre 2011 convoquant les parties à l'a... également que le contrôle juridictionnel de la motivation d'un acte qui doit être motivé ...

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

... sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, con...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... lorsqu'un recours administratif ou juridictionnel a été exercé, le délai nécessaire à cette pr...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... lorsqu'un recours administratif ou juridictionnel a été exercé, le délai nécessaire à cette pr...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements