controle fiscale

• Protocol betreffende de controle op de fiscale ontvangsten door het Rekenhof.

• Wetgeving
• Sección Única

• Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, M. Dominique Grenier, inspecteur d'administration fiscale du Centre de contrôle de Charleroi Monnet, Cellule r

• BOB-FR, 19 décembre 2006
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

Il existe un lien étroit entre la décision déplaçant un contrôleur des contributions vers un autre contrôle, la décision proposant de mettre fin à la désignation de ce contrôleur à l'exercice des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle où il travaillait jusqu'alors et le désignant pour exercer à titre provisoire les fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle où il a été déplacé et la décision d'infliger à ce contrôleur une mention défavorable sur sa fiche individuelle, l'annulation de l'une étant susceptible d'entraîner l'annulation des autres. Il existe un lien de connexité entre les décisions attaquées et ledit contrôleur est recevable à en poursuivre l'annulation dans une seule et même re...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... du 6 avril 1995 relative au statut et au controle des entreprises d'investissement (articles 152 a 1... but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 sont appl...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Administration des douanes et accises

Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1. Quels sont les documents que les agents peuvent réclamer ? Peuvent-ils réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L’agent des douanes peut-il emporter ces documents ?. 3.4. L’agent des douanes peut-il consul...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Droits d'enregistrement et droits de succession

Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Droits d’enregistrement. 3.1. Quels documents peuvent être réclamés ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? L’agent peut-il emporter ces documents ?. 3.3. L’agent peut-il consulter les systèmes informat...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 23 DECEMBER 2011. - Beslissing van de Voorzitter van het Directiecomité van de Federale Overheidsdienst Financiën tot wijziging van de bevoegdheden van bepaalde diensten van de Administratie van de directe belastingen

... inzake de roerende voorheffing waarvan de fiscale woonplaats, de maatschappelijke zetel, de voornaam...d) de Controle Vennootschappen van Eupen voor de schuldenaars inz...

• BOB-NL, 11 janvier 2012
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Arrest nº 2009-AR-1268 de Hof van Beroep, Gent, 31 janvier 2012

... herhaalde malen onderworpen aan een fiscale controle. In 2002 werd de appellant opnieuw onderw...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

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• Contrôle fiscal