contribuables associes

• Arret nº 58/2004 de Cour Constitutionnelle, 31 mars 2004

Art. 80 du Code des impôts sur les revenus 1992, complété par l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses

... article, les pertes professionnelles d'associés d'une société civile ou d'une association sans p...- d'une part, les contribuables-membres d'une association sans personnalité jurid...

• Arret nº 198/2005 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2005

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (art. 48, § 3, alinéa 3)

... équilibre entre les intérêts des contribuables concernés et l'intérêt général. La différenc... des revenus professionnels des associés ou membres de ces sociétés ou associations à mo...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

...- dans le chef des associés, l'imposition de la plus-value sur actions ancienn...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº 34/1994 de Cour Constitutionnelle, 26 avril 1994

...), en tant qu'ils concernent les contribuables non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'h... de sociétés par actions, associés actifs de sociétés de personnes et bénéficiair...

• Arret nº 72/2006 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2006

Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières (art. 47, § 6)

... en ce qu'ils empêcheraient les contribuables concernés de prévoir les conséquences fiscales ..., les sociétés de personnes et leurs associés et, d'autre part, les sociétés de capitaux et le...

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiq... renforces d'autres matieres ni autrement associes a. d'autres matieres, sans accesso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 57/2001 de Cour Constitutionnelle, 8 mai 2001

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 140)

... en soi être rempli par les deux contribuables. 2. La désignation du contribuable bénéficiaire... du contrôle juridictionnel qui y sont associés et qui, d'autre part, soit impose un choix et donc...

• Arret nº F.09.0157.N de Belgique, 14 janvier 2011

... requis afin de permettre aux contribuables d'invoquer des moyens de défense pertinents. A ce... société sur le compte-courant des associés. Les juges d'appel ont aussi constaté que les mon...

• Arret nº 142/2005 de Cour Constitutionnelle, 21 septembre 2005

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 31, 1°)

...'une distinction est faite entre les contribuables qui sont taxés à l'impôt des personnes physique... boni de liquidation aux actionnaires ou associés (articles 118 et suivants du C.I.R. 1964). Le bén...

• Arret nº 109/2004 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2004

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (art. 2 à 5 et 32, § 1er, alinéa 1er)

... attribuées aux actionnaires ou aux associés par, d'une part, une société en activité et, d'... diffèrent à ce point que les contribuables ne se trouvent pas dans une situation comparable. ...