Contrefacon effets

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

... en saisie-description en matière de contrefaçon, sur la base de l'article 1369 bis du Code judicia... public [c'est-à-dire à maintenir les effets de la contrefaçon]. . En vertu de l'article 17 du...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., Copiepresse soutient qu'il y a contrefaçon. . Il est fait droit à cette demande par ordonnan... mis en place tendent à produire leurs effets en France et que leur objet tel que revendiqué pa...

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

...Section 3. - Effets du droit d'obtenteur. Etendue du droit d'obtenteur... de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du droit d'obtenteur antérieur. ...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire.

... déchéances ou des interdictions dont les effets dépassent une durée de trois ans (sauf le cas de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... judiciaire, continuerait à produire ses effets pour les besoins de la présente procédure. . Nov...�roulement des saisies en matière de contrefaçon. Un pouvoir similaire est attribué au président ...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... L'interdiction produira, en outre, ses effets, à compter du jour où la condamnation contradict..., destinés par leur nature a la contrefaçon ou à la falsification de billets au porteur émis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.

... déchéances ou des interdictions dont les effets dépassent une durée de trois ans (sauf déchéan...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0474.N de Cour de cassation, Belgique, 9 février 2012

... qu'il ne faut pas davantage examiner quels effets doivent être déduits de l'article 95 du Règleme... par le titulaire, en cessation de la contrefaçon. L'action en contrefaçon peut être exercée par ...

• 15 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

... des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgi... relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intell...

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2009/KR/269 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 décembre 2009

...] à rassembler les preuves d'une contrefaçon présumée des volets belge, allemand, français e... judiciaire, continuerait à produire ses effets pour les besoins de la présente procédure. Novar...