...Elle est titulaire d'une marque Mobifun déposée comme marque française depuis l... qu'il ne s'agit pas d'une action en contrefaçon visée par l'article 92 du Règlement (CE) n° 40/...
Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
...), action en cessation et action en contrefaçon civile; seule cette dernière procédure permettra...
Loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales (art. 5)
..., " ne s'applique pas aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les [..] ma... sanctionnés par les lois sur [..] les marques de produits ou de services ' ", ce qui signifie qu...
Art. 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, avant sa modification par l'art. 9 de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle
... ne s’applique pas aux ‘ actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques...
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 96)
...) ne s'applique pas aux ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les [..] ma... sanctionnés par les lois sur les [..] marques de produits ou de services ', il faut entendre les...
Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...
... défaut d'assurance de véhicule, de contrefaçon du sceau, timbre ou marque, d'une autorité nation...
Art. 1481, alinéa premier, du Code judiciaire
... applicable aux titulaires d'un droit de marque ? ». Des mémoires ont été introduits par :. - ... requête en saisie, en matière de contrefaçon, introduite par Cholestech Corporation. Les partie...
...178 CPG "vol", art. 180 CPG "contrefaçon", art. 209 CPG « violatio de la règle sur l'ét... du sceau de l'Etat indiquant la marque de métaux précieux » et art. 238 CPG « maintie...
...X., ainsi qu'une contrefaçon de la marque " massage sensitif " déposée par ce...
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