... marchés financiers, et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers, déve...Par contre, la CBFA assumera elle-même la collecte des infor... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d...
Lorsqu'il résulte de l'examen des moyens que la décision déclarant irrégulière l'offre d'une société doit être annulée, son offre doit être tenue pour régulière. Lorsque cette société a remis l'offre la plus basse, le marché ne peut pas être attribué à une autre société. Dans pareil cas, l'exception d'irrecevabilité de la requête, exception selon laquelle le conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours en annulation dirigé contre la décision de refus implicite d'attribuer le marché litigieux à cette société, doit être rejetée.
... d'ouvrage délégué, que l'adjudication publique constitue le mode d'attribution des différents lo...
... aux investisseurs ayant souscrit à l'offre publique est déterminé;. 2° " CBFA " : la Com... en titres de capital ou échangeables contre des titres de capital ne peut être effectuée à ...
Lorsque la lettre informant la requérante de ce que son offre n'était pas retenue ne contient pas les mentions prévues par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le délai de recours au Conseil d'Etat contre la décision d'attribution du marché n'a pas pu commencer à courir.
... la procédure dâadjudication publique, ayant pour objet la "construction de classes prim...
...contre. VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège c...donne acte à la défenderesse de son offre d'indemniser la demanderesse à raison de 1.920.00... aux expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles la Région peut recourir dans le cadre ...
... marchés de travaux dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée se s...Par contre, l'instance de recours déclarera le marché dépo... la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 30 mars 2011. Le greffier, . P.-Y. Dutilleux. ....
.... CONTRE :. CYBERTRUST HOLDING Inc., société de droit am... Ubizen dont ils disposaient jusqu'à l'offre de reprise des titres de la SA Ubizen, société d... du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle de...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...A l'audience publique du 27 octobre 2010 :. - ont comparu :. . Me P. Pee..., elles ne soulèveraient des griefs que contre quelques dispositions de ceux-ci. Selon le Gouvern..., de sorte quâil faudra réaliser une offre de logement social ou de logement moyen à concu...
... rue des Palais 154, et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie »,... de chaque demande, la disposition attaquée offre la possibilité d'examiner individuellement chaque... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce...
... de placement qui requièrent une contrepartie d'au moins 50.000 euros par investisseur et par of...
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