Contrats consommateurs

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande

• BOB-FR, 27 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

...�€™ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et autres et par l’Union pro...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011 relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

• BOB-FR, 3 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 27 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio... à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

... loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à ...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directi...« Art. 94/14. § 1er. Les contrats et les conditions de fourniture de produits et de ...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés.

... façon constructive les nouveaux consommateurs de gasoil de chauffage (nouvelles constructions, c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Direc...

• BOB-FR, 29 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE