Contrats conclus par les consommateurs

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291 documents pour Contrats conclus par les consommateurs
  • L'appel est formé par requête déposée par la société de droit suisse Nouvag AG et la société de droit allemand Nouvag Dental-Und Medizintechnik GmbH (dénommées ci-après les sociétés Nouvag) au greffe de la cour, le 21 juin 2013. L'appel incident est introduit par conclusions déposées par le docteur M. au greffe de la cour, le 7 août 2013. La procédure est contradictoire ayant été mise en état en application d'une ordonnance rendue le 19 septembre 2013 sur pied de l'article 747 §2 du Code judiciaire. Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. III. Les faits et antécédents de la procédure 1. Le docteur M. est actif dans le domaine de la chirurgie esthétique et plus particulièrement dans celui de la liposuccion. Il est ...

    ... compétence des tribunaux en matière de contrats conclus par les consommateurs, ses enseignements ...

  • ... du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article ... de référence XR, pour les nouveaux contrats conclus à compter du 21 décembre 2012 et pour ...

  • La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...

    ... type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale ... cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence ...

  • ... être remis sans frais, avant la conclusion du contrat, au souscripteur qui le demande. ... Art. 192. Les contrats avec les intermédiaires financiers désignés ... et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,. J. VANDE LANOTTE. ...

  • - articles 24, 28, 31, alinéa 1er, et 34, alinéa 2, de la Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, approuvée par la loi du 13 janvier 1971. Décisions attaquées Le jugement attaqué décide que l'exequatur de l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour d'appel de Basse-Terre doit être refusé sur la base de l'article 28 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sur la base des considérations suivantes : " 4. Discussion Le (demandeur) n'a demandé, il est vrai, que l'exequatur de l'arrêt rendu contradictoirement le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre, mais celui-ci ne fait que...

    ... règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs et de certaines ...

  • - article 18 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 et approuvée par la loi du 13 janvier 1971 et par la loi du 31 juillet 1986 ; - articles 19 et 854 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués La cour d'appel décide que les tribunaux belges sont compétents pour connaître du litige, aux motifs suivants : "1. Le déclinatoire de juridiction (La demanderesse) fait valoir qu'elle a soulevé in limine litis, ce que conteste (la défenderesse) selon laquelle le déclinatoire serait tardif, une exception tirée de l'incompétence internationale des tribunaux belges pour connaître du litige, fondée sur les articles 5 et 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les co...

    ... en matière d'assurance et de contrats conclus par les consommateurs (articles 7 à 15) ...

  • Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - Loi du 8 janvier 2012 "portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    ... service universel et les droits des consommateurs. Enfin, elle clarifie les obligations de ... les informations à la source des conclusions de son monitoring. Quant à la Banque nationale ... la libéralisation, relative à des contrats à long terme; ce n’est donc pas ...

  • ..., peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties; . 17° opérateur ... des services faisant l'objet de contrats à distance; . 21° offre conjointe: offre liant ... du comportement économique des consommateurs: l'utilisation d'une pratique commerciale ...

  • ..., lorsqu'elles s'appliquent à des contrats de vente ou d'achat de devises. CHAPITRE 3. - ... Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les ... les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comporte, dans son annexe, ...

  • Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

    ...€™ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et autres et par l’Union ... correcte des contrats qu’elle a conclus avec les assurés. Il souligne que les ...

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