... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c..., par jour calendrier, inférieure à 250 euros ni supérieure à 50.000 euros, ni, au total, exc...
... Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il était en vigueur avant so... ou le délit commis par l'assuré -, les contrats excluent en général les décès provoqués par l...s à la somme de six cent quatre-vingt-cinq euros vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse ...
... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio... dont les avoirs sont inférieurs à 20 euros, ne doit pas faire l'objet de la procédure de rec...
... d'assurances, lorsqu'ils résultent de contrats d'assurance sur la vie visés à l'article 5, alin... 8, 10 et 11, jusqu'à un maximum de 100.000 euros par client, déduction faite du montant de 50.000 ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... par une cotisation sociale de 50.000 euros ne change rien à cette obligation; elle démo...De plus, il ne sâagirait pas de contrats réciproques qui se forment en vertu de lâe... financière ou de souscrire une assurance auprès dâun prestataire ou dâun organ...
... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad... notaire, et à peine d'une amende de 2,50 euros contre lui. § 3. Le Roi prescrit, par arrêté d... l'introduction d'un registre central des contrats de mariage. Art. 27. L'intitulé de la loi du 13 j...
... Sunday O; au paiement d'une somme de 60.500 euros en exécution d'une convention de sponsoring et qu... au partenariat avec une compagnie d'assurance. Par ailleurs, nos partenaires reçoivent un avant... que si l'AS Eupen a proposé de vrais contrats de sponsoring à des sociétés, aucun de ces avan...
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)
... un risque pouvant faire lâobjet de contrats au sens de lâarticle 1 A de la loi sur le con...Les cotisations sont limitées à 250 euros par ménage mutualiste. Les mutualités peuven...
... un subside facultatif de 5 millions d'euros au maximum pour le financement de l'Institut féd..., 1° à 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo... la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail il est introduit un article 30qua ter, ...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... champ d’application « à d’autres contrats d’assurance qui garantissent le remboursement du... ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement :. […]. 3° c...
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