contrat independant travail

• Statut d'independant et contrat de travail

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• Guide du gérant de la SPRL
• Le statut social du gérant
• Statut d’independant et contrat de travail

• Le statut social des travailleurs salariés

Section 1 : La notion du contrat de travail. -Section 2 : Statut en droit du travail. -Section 3 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 4 : Considérations fiscales.

• Guide du gérant de la SPRL
• Le statut social du gérant
• Distinction entre travaillleur independant et travailleur salarie

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 20 ans de travail en équipe avec service de nuit (1)

..., en outre, au moment de la cessation du contrat de travail. . Art. 4. Le travailleur s'engage à i... employeur ou s'établit en tant qu'indépendant en profession principale;. - il cesse ses activit�...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... Commissions, que celles-ci sont indépendantes de l'I.N.A.M.I., qu'elles ne sanctionnent que des ...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 années de carrière (1)

..., en outre, au moment de la cessation du contrat de travail. . Art. 4. Le travailleur s'engage à i... employeur ou s'établit en tant qu'indépendant en profession principale;. - il cesse ses activit�...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 08/14091/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 février 2011

...JUGEMENT. R.G. n° 08/14091/A . Contrat de travail ouvrier . interlocutoire réouverture ... de contrat d'exécution d'un travail indépendant, cette qualification ne peut être remise en cause...

• La problématique des faux indépendants

Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit social

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)

..., en outre, au moment de la cessation du contrat de travail. . Art. 4. Le travailleur s'engage à i... employeur ou s'établit en tant qu'indépendant en profession principale;. - il cesse ses activit�...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2009/AM/21912 de Cour du Travail, Mons, 14 février 2012

... d'une infraction - Qualification du contrat - Preuve de l'existence d'une infraction - Imputab... son contrat d'associé coopérateur indépendant en contrat de travail et l'octroi de dommages et i...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels minimums des employés (1)

... professionnelle comme salarié ou indépendant avec un maximum de 20 ans. § 5. Les périodes suuivantes de suspension du contrat de travail qui sont couvertes par un salaire de re...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements