... which has its place of effective management in a Contracting State, except when the ship or ai... of its other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of... lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est consi...
... for districts and towns and its management, as amended;. (hereinafter referred to as « Rwand...Article 13. Technical fees. 1. Technical fees derived by a resident of a Cont... lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est consi...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
..., tant au point de vue de la formation du contrat qu'au point de vue de son exécution. Les principe... du montant des rémunérations et «management fees» et aucune réduction de capital. En résum...
..., residence, citizenship, place of management, place of incorporation, or any other criterion of... to the provisions of Articles 15 (Directors' Fees), 17 (Pensions, Social Security, Annuities, Alimon... lui permettant de conclure des contrats qui obligent l'entreprise, cette entreprise est co...
... of his domicile, residence, place of management or any other criterion of a similar nature, and al...Article 16. Directors' Fees. 1. Directors' fees and other similar payments der... lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est consi...
... that has its place of effective management in a territory, except when the ship or aircraft i.... Article 16. Directors' Fees. 1. Directors' fees and other similar payments der... lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est consi...
...Section 1.2.1. - General. Section 1.2.2. - Fees. Section 1.2.3. - Governing Law. Section 1.2.4. - ... to operate such system, including risk management provisions. « Trading Member » : any Person whic...(i) options et contrats à terme sur Valeurs Mobilières ou Marchandises, ...
... of his domicile, residence, place of management or any other criterion of a similar nature. Howeve... of its other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of... y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activité...
... which has its place of effective management in a Contracting State, except; when the ship or a...Article 16. Directors' fees. 1. Directors' fees and similar payments derived b... lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est consi...
... lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est consi... of his domicile, residence, place of management, place of incorporation, or any other criterion of... of its other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of...
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