Contrat entreprise

• Contrat d'entreprise pour la fabrication de pieces

Par Me Paul CRAHAY, Avocat au barreau de Liège, Chargé de cours à HEC Liège 1. Objet 1. Le contr...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• Contrat de gestion de l'Etnic (Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté francaise).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2001

Le requérant a été engagé en qualité de médecin en chef de l'hôpital civil en vertu d'un contrat d'entreprise écrit portant référence à l'article 48 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. Il ressort des pièces de la procédure que cet emploi de médecin en chef figurait au cadre organique des hôpitaux au titre d'emploi part-time en principe sous contrat d'entreprise. Lors de la fusion des hôpitaux, les fonctions du requérant sont devenues celles d'adjoint à la direction médicale, cette modification ayant été décidée par référence au contrat en vertu duquel le requérant exerçait ses fonctions de médecin en chef.En déclarant, par la décision attaquée, que le requérant était réputé avoir mis fin à ses fonctions d'adjoint à la direction médicale du C.H.U., le conseil de l'aide so...

• Qu'est-ce qu'un contrat de vente international, au juste ?

. Qu'est-ce qu'un contrat de vente international ? -1.2. Qu'est-ce qui caractérise la vente par rapport à d'autres types de contrats ? -1.3. Où se trouve la frontière entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise ? -1.4. La vente concerne-t-elle essentiellement des "marchandises" ? -1.5. Qu'est-ce qui rend "international" un contrat de vente ? -1.6. Quelle est la place du contrat de vente international dans l'ensemble des activités export ? -1.7. "Contrat", "Accord" et "Convention" : tous ces termes signifient-ils la même chose ? -1.8. Une personne extérieure au contrat peut-elle être liée par un contrat de vente ? -1.9. Lorsqu'un contrat est conclu, peut-on le modifier par après ? -1.10. Quels sont les grands...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Lexique

Assurance de groupe. Avance sur contrat. Back-service. Capital. Convention de pension. Engagement de pension. Engagement individuel de pension. Entreprise. Exemple. Institutions de prévoyance. Organisateur. Participation bénéficiaire. Pension collective d'entreprise. Pension complémentaire. Pension gratuite (ou capitaux gratuits). Pension sectorielle. Prestations. Rattrapage. Régime de pension. Règlement de pension. Réversibilité. Travailleur.

• Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux
• Introduction

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'indu... partiel doivent avoir été liés par un contrat de travail dans une même entreprise pendant au mo...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Mécanismes d'exonération et de limitation de la responsabilité civile des dirigeants

Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans le contrat de mandat. 2. Clauses de garantie. a) Principe. b) Limites de la garantie. c) Formes de l'engagement. d) Opposabilité de la garantie. 3. Engagements relatifs à la décharge. a) Rappel des principes. b) Décharge anticipative. 4. La désolidarisation. a) Nombreux cas de responsabilité solidaire des dirigeants. b) Possibilité de désolidarisation.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 octobre 2004

Il résulte des articles 48, alinéa 2, et 55, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale que le recours au contrat est admis pour l'engagement des médecins des hôpitaux gérés par un C.P.A.S.. Le requérant a conclu avec le C.P.A.S. de Charleroi, partie adverse, un contrat d'entreprise qui se référait à l'article 48 précité. En revanche, dès lors qu'il n'a jamais été nommé à un emploi du cadre du personnel médical du C.H.U. de Charleroi et n'a pas perçu de traitement payé par la partie adverse, il s'ensuit que le requérant se trouvait, en ce qui concerne ses activités hospitalières, dans une situation contractuelle, de sorte que les dispositions statutaires dont la violation est alléguée ne s'appliquaient pas à sa situation professionnelle. ...

• Arret nº S.10.0185.F de Cour de cassation, Belgique, 10 octobre 2011

... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - articles 1134, 1710, 1779 et 1780 ... travail et le distingue du contrat d'entreprise ou de la collaboration indépendante. Le lien de s...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

Lorsqu'un agent a été engagé sous le régime du contrat de travail et que son contrat initial comme ceux qui ont suivi précise que toutes les dispositions de la loi sur le contrat de travail sont applicables, il y a lieu de considérer qu'il n'a jamais acquis la qualité d'agent statutaire. Cet agent n'a pu être ultérieurement transféré dans une entreprise publique qu'en sa qualité d'agent contractuel. Dès lors qu'après son transfert, il a conclu avec cette entreprise publique un nouveau contrat de travail précisant que les droits et obligations des parties au contrat étaient régis par la législation relative aux contrats de travail, rien ne permet de conclure que l'engagement de cet agent est de nature statutaire.