contrat definition du force obligatoire

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...�es, portant sur l'harmonisation de la définition des soins de courte durée; . Vu le protocole addi... intérieur fait partie intégrante du contrat avec l'établissement et doit dès lors être remi...Toute maladie à déclaration obligatoire est immédiatement signalée au service d'inspecti... par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions visées...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... peut déterminer les conditions auxquelles force probante, jusqu'à preuve du contraire peut être ..., étrangère, supranationale ou d'un contrat conclu a titre individuel ou collectif. Le Fonds a..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

...- Champ d'application et définitions. Article 1er. Le présent règlement technique com...contrat/règlement d'accès : un contrat/règlement liant ... ou spécification annexe) rendue obligatoire par ce règlement technique, ainsi que toute modif...Sauf cas de force majeure, impossibilité technique ou circonstances...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...'agisse pas de dispositions légales obligatoires, il a été tenu compte des points de vue et ligne...Ceci n'entraîne pas la résolution des contrats de transport existants, qui tombent toutefois sous...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2..., bien qu'elles ne constituent pas un cas de force majeure (tout en s'en rapprochant étroitement), s...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr... par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'ils ne respectent pas les princ...5° les contrats types qui seront signés par le Gouvernement et le...La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale. Mme M.-D. SIMONET. ______...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiants;. b. personnes occupées v...B. Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente conven...Force majeure. Lorsque Employee Benefits ne peut exécut...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

..., il est conclu avec l'intéressé un contrat de travail à durée déterminée, celle-ci étant... prévu dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite, secteur des ind... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... de l'introduction du recours, sauf cas de force majeure. Art. 302. Le vote est secret. Les ass...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels (1)

... services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services r�... de droits qui met lui-même fin au contrat de travail pour occuper un emploi comportant un no... de travail prend fin pour des raisons de force majeure, bénéficie de la prime au prorata des pr...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

...La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, . Mme M.-D. SIMONET . Acc..., selon des modalités à prévoir dans le contrat de gestion. Les formations de l'Ecole sont accessi... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, ne pas être membre d'un organism...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1)

... services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services r�...a. personnes occupées sous contrat d'occupation d'étudiants;. b. personnes occupées...CHAPITRE III. - Enregistrement et force obligatoire . Art. 5. La présente convention coll...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements