contrat de location

• 10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale

• BOB-FR, 22 décembre 2004
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

Est irrecevable par défaut d'intérêt, la demande de suspension introduite par une commune contre le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à un opérateur de téléphonie mobile autorisant l'installation d'une station-relais de télécommunication sur un pylône déjà occupé par les antennes d'une autre société, dès lors qu'en introduisant le recours, la commune procède à un revirement d'attitude qui n'est justifié par aucun élément nouveau. En effet, en acceptant que la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D. conclue un contrat de sous-location à la seule condition d'en être informée, la commune a accepté que le mât porteur des antennes de sa locataire puisse être utilisé par un ou plusieurs autres opérateurs de téléphonie mobile. Si la commune entendait limiter l'usage du pylône dont el...

• Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La franchise - généralités

Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...

... sera mis davantage sur les notions de contrat de collaboration, de développement de marchés ou... les questions de cession, de sous-location, de résiliation anticipée et d'indemnités en ca...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite

• BOB-FR, 15 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un contrat de location du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses

• BOB-FR, 28 avril 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 15 JUIN 2001. - Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public

• BOB-FR, 27 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un contrat de location du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social

• BOB-FR, 21 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• La loi

Le code civil et la location. La notion de résidence principale. De quoi s'agit-il? Peut-on établir un contrat interdisant la résidence principale?

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire