contrat d assurance habitation

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... le remboursement d’un crédit habitation. Une fois la loi entrée en vigueur, il pourra êt...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... intérieur fait partie intégrante du contrat avec l'établissement et doit dès lors être remi...Dans les pièces d'habitation, les mains courantes peuvent aussi n'être install...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...�penses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie;. 5. l'arrêté roya... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les déductions fiscales des revenus immobiliers (emprunts avant et après le 1e janvier 2005)

. Quels sont les grands régimes de déduction immobilière applicables à l'impôt des personnes physiques ?. a. Le nouveau régime de la déduction pour habitation propre et unique (art. 115 et 116 C.I.R.). b. L’ancien régime de déduction des intérêts et déduction pour habitation. 16. Quels sont les avantages du nouveau régime de déduction pour habitation propre et unique (les emprunts hypothécaires contractés après le 1er janvier 2005) ?. a. Synthèse générale du nouveau régime. b. Les rubriques de la déclaration fiscale. 17. Quelles sont les conditions d'application du nouveau régime (art. 104, 9°, 115 et 116 nouveaux du C.I.R.) ?. a. Les conditions légales. b. Première condition : emprunt contract contracté ...

... train de bâtir, le contribuable signe un contrat avec ce dernier au terme duquel il est autorisé �...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• Avis du Bureau de Tarification castastrophes naturelles : Annexe II. - Conditions générales. - Assurance catastrophes naturelles. - Conditions générales du Bureau de tarification 2006.

... de survenance du sinistre lorsque l'habitation assurée est devenue inhabitable;. 5) Les frais ... C. En cours de contrat, le preneur de d'assurance peut à tout moment dem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C050519N de Belgique, 3 novembre 2006

... et 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;. - articles 3, § 2, de l'... proportionnalité à la « police bloc habitation » :. 2.1 La (défenderesse) estime qu'il y a lieu...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., étrangère, supranationale ou d'un contrat conclu a titre individuel ou collectif. Le Fonds a... 18° le placement en habitation protégée et en home de séjour provisoire. 19�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-12-2006).

..., § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, inséré par la loi du 21 m... du gasoil de chauffage pour chauffer l'habitation individuelle ou familiale, à l'exclusion des rés...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2005/RG/415 de Cour d'appel, Mons, 10 mai 2006

... sinistre soit né après la conclusion du contrat ne suffit pas à condamner l'appelante à interven... un contrat d'assurance « Optima habitation. Assurance incendie et risques divers » portant l...

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

... 12° contrat d'intégration civique : le contrat visé à l'art... : l'occupation appropriée d'une habitation, tout en tenant compte du nombre de personnes et d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única