... 5 août 1999, la Commerzbank consent un crédit de 25.000.000,00 euro solidairement à la Sabena e...signe avec la Commerzbank un contrat cadre " ISDA Master Agreement ", ainsi qu'un " sch...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... (L.P.C.) régissant la matière des contrats conclus à distance entre un vendeur et un consomm... service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux ...
... ont été payées au moyen d'un crédit hypothécaire conclu par les deux parties auprès ...8.2. Le demandeur soutient que le contrat de crédit stipule expressément que les crédits ...
Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...
..., par exemple par le biais d’un « contrat de crédit ». A.5. Dans leur mémoire en réponse...
...est engagé sous contrat de travail en qualité d'employé par la SA DEXIA BANQUE BELGIQUE (anciennement Crédit communal de Belgique). A l'époque des faits, il e...
... 86 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. Décisions et motifs critiqué... le 1er janvier 2004, s'applique aux contrats en cours à cette date. . Le contrat de crédit li...
...Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 e...
...ficiaire d'une garantie sur le marché du crédit relatif aux P.M.E. et/ou aux grandes entreprises, ... des conventions de financement, à des contrats de leasing ou à d'autres opérations. § 2. La g...
... de cause, en ce qui la concerne, du contrat de prêt ou, à tout le moins, au caractère illic... 11 et 15 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, les deux premiers tels qu'ils ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
isavo | winnelinckx | saint luc liège | literatuur forum | Klaargemaakt gerecht | controle constitutionnalité allemagne | Echange d'immeubles ruraux | moyen de communication en entreprise | maffliers 95560 | décret 2007 168 du 8 février 2007
