contrat cadre definition

• Jugement de Tribunal de première instance, Liège, 16 février 2006

... fausse, pour avoir notamment, dans le cadre du chantier relatif au percement, dans la colline ... réalisés selon la formule du contrat-cadre, contrat du 19 décembre 1984 signé entre l...Les personnes intéressées à la définition juridique de la société P.R.S. ont donc varié d...

• Arret nº S.08.0136.F de Belgique, 23 mars 2009

... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - articles 1134, 1156, 1315, 1341, 1... des instructions relatives à la définition des tâches de [la défenderesse], à leur contenu...), ni son obligation d'agir dans le cadre structurel de la demanderesse (par rapport au pré...

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

..., selon des modalités à prévoir dans le contrat de gestion. Les formations de l'Ecole sont accessi...Art. 6. Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut se voir confier, par... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 152/2007 de Cour Constitutionnelle, 12 décembre 2007

Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (art. 8, § 1er, alinéa 2)

... en ce qui concerne l’exécution du contrat de travail ? »;. 2. « L’article 8, § 1er, de ... (« l’exécution du contrat ») dans le cadre de la notion légale d’accident du travail sensu... en tant que concept juridique dans la définition légale de l’accident survenu sur le chemin du t...

• 17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatif à la définition du contrat d'égouttage et au financement de l'égouttage

..., pour ces motifs, intervenir dans le cadre d'un contrat d'égouttage. . La S.P.G.E. conclut a...

• BOB-FR, 23 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

..., selon des modalités à prévoir dans le contrat de gestion. Les formations de l'Ecole sont accessi...Art. 6. Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut se voir confier, par... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... de pouvoir intenter l'actio mandati dans le cadre d'actions minoritaires 394 et d'autre part, du n... . - La pérennité du contrat d'assurance sera garantie quand bien même la comp...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1. Dans le présent arrêté, on entend... 12° contrat d'intégration civique : le contrat visé à l'art... 20° niveau A.1. Breaktrough du cadre de référence européen pour langues étrangères...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 08/13343/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juin 2011

...JUGEMENT. R.G. n° 08/13343/A . Contrat de travail Aud. n°/ . interlocutoire réouvertur... Promotion Industrielle (l'O.P.I.) dans le cadre d'un contrat de stage d'une durée déterminée, d...« La définition des catégories de « précaires » assurées d'un...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... CHAPITRE III. - Du cadre du personnel. Art. 8. Le cadre du personnel déf..., il est conclu avec l'intéressé un contrat de travail à durée déterminée, celle-ci étant... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única