contrat administratif par determination de la loi

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... Roi peut définir des critères de détermination du caractère public des opérations visées à l'...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services d... par le titulaire pour la détermination du dommage indemnisable. Art. 37. § 1er. Par dér... mesure des sanctions de droit administratif ou d'autres mesures particulières doivent être p...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... principal d'un service technique, administratif ou commercial. Assistant commercial ou de vente. T... essais plus compliqués, comme la détermination d'un nombre octane, cétane, fractionnement sous v... pendant la durée du préavis légal, le contrat est encore exécuté ou qu'au contraire, il y est ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

..., il est conclu avec l'intéressé un contrat de travail à durée déterminée, celle-ci étant... en congé de maternité pour la détermination de la position administrative de l'agent féminin....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication des S...Sans préjuger la détermination de ces aspects ou des constituants d'interopérabi..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... auquel les niveaux politique et administratif se concertent et qui assiste le Gouvernement dans ...1° la détermination et modification de la structure d'organisation de ...c) la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de l'agence...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... ou d'autres mesures, telles que les contrats de fourniture interruptibles, plutôt qu'aux inves... installations de production et la détermination de l'utilisation des interconnexions de manière �... commission de déposer le dossier administratif relatif à l'acte attaqué au greffe, avec la requ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... les écoles, en vue du contrôle administratif et du contrôle qualitatif externe. ». Art. III.1...§ 3. Pour la détermination de la sanction des études, le Gouvernement flaman... d'intégration civique, qui ont signé un contrat d'intégration civique visé à l'article 2, 9°, ...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 15 décembre 2011 concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Val-I-Pac, avenue Reine Astrid 59, bte 11, 1780 Wemmel en qualité d

... également être prévues dans les contrats de Val-I-Pac avec les opérateurs;. Considérant q... garanties possibles concernant la détermination correcte du pourcentage de déchets d'emballages i... très simple d'un point de vue administratif; . Considérant qu'il faut pouvoir vérifier quels...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Autres arrêtés

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...Ceci n'entraîne pas la résolution des contrats de transport existants, qui tombent toutefois sous...'investissements, notamment pour la détermination des routes d'approvisionnement, ceux-ci tombent é...(1) C.E., section du contentieux administratif, 6 novembre 2006, SA Distrigas et SC Distrigas et ...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE