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Quelles sont les dispositions applicables ? - B. Quelles sont les critères p.e.b. et exigences P.E.B. ? - C. Quel est le nouveau système du certificat P.E.B. ? - D. Quel est le nouveau système des exigences P.E.B. ? - E. Quel est le lien entre les exigences p.e.b. et la demande de permis d’urbanisme ou unique ?- F. Quelles sont les sanctions pénales en cas de manquement aux obligations P.E.B. ? - G. Quelles sont les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations P.E.B. ?- H. Quel est l’impact, en termes de responsabilité civile, en cas de manquement aux obligations P.E.B. ?- I. Autres mesures favorables à la P.E.B
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Au vu l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il s'impose de poser à celle-ci la question préjudicielle suivante: "L'article 11 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis en tant qu'il permettrait au Ministre des Affaires économiques (du Gouvernement fédéral) de délimiter, étendre ou modifier des périmètres tarifaires à l'intérieur desquels le retour d'un taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte au client, est-il contraire aux règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale et les Régions et spécialement aux articles 39 de la Constitution et 6, § 1er, X, 8º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en tant que ces dispositions réservent aux Régions la compétence de régler la...
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