Lorsqu'un agent a été engagé sous le régime du contrat de travail et que son contrat initial comme ceux qui ont suivi précise que toutes les dispositions de la loi sur le contrat de travail sont applicables, il y a lieu de considérer qu'il n'a jamais acquis la qualité d'agent statutaire. Cet agent n'a pu être ultérieurement transféré dans une entreprise publique qu'en sa qualité d'agent contractuel. Dès lors qu'après son transfert, il a conclu avec cette entreprise publique un nouveau contrat de travail précisant que les droits et obligations des parties au contrat étaient régis par la législation relative aux contrats de travail, rien ne permet de conclure que l'engagement de cet agent est de nature statutaire.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 177.491 du 30 novembre 2007. A.133...
Les contrats synallagmatiques signés entre un musicien et le Théâtre Royal de la Monnaie ne sont pas assimilables à des actes unilatéraux de l'autorité. Le cadre juridique dans lequel se situaient les relations entre parties est celui du contrat de travail, même si le musicien a participé à un concours qui s'est déroulé à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat ou si à un moment donné au cours de l'exécution de ce contrat l'impression a pu lui être donnée qu'il passerait sous régime statutaire. Les juridictions du travail sont seules compétentes pour connaître de litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat faisant partie de cette exécution.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 177.501 du 30 novembre 2007. A.172....
... de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication des S... d'interopérabilité est conforme aux critères visés à l'annexe 4. . Un constituant d'interopé..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...
Il y a lieu d'acceuillir le déclinatoire de compétence lorsqu'il résulte des pièces du dossier que l'agent suspendu a été engagé à la S.N.C.V. sous le régime du contrat de travail, le contrat initial comme ceux qui ont suivi et qui sont tous signés par l'employeur et le requérant, précisant que toutes les dispositions de la loi sur le contrat de travail étaient applicables. En effet, le renvoi dans une clause contractuelle à des dispositions statutaires a pour seul effet de soumettre le travailleur à ces dispositions mais ne modifie en rien la manière dont la relation de travail s'est nouée entre l'employeur et le travailleur, à savoir par la conclusion d'un contrat, seul élément pertinent pour qualifier la situation juridique du travailleur, De même, le protocole d'accord, intervenu à...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 190.952 du 27 février 2009. A.143...
... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio... qui vérifieront, au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr... défini de travailleurs, sur la base de criteres objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisa...
Pour apprécier les besoins de la Cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, laisse au Roi une certaine liberté quant au choix des critères à mettre en oeuvre. Il n'est pas, par suite, lié par un seul critère, à savoir le nombre des affaires introduites et traitées en langue française et néerlandaise, mais peut également avoir égard à d'autres critères, comme par exemple la nature et l'importance des affaires. Le Conseil d'Etat, en tant que juge de la légalité, s'il ne peut substituer son appréciation à celle du Roi quant au choix du ou des critères retenus, est compétent pour contrôler si ces critères sont objectifs et pertinents en ce qu'ils permettent raisonnablement de me...
... note d'observations et le dossier administratif;. Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conse... le nombre de dossiers ayant trait au contrat d'emploi, matière donnant lieu à des contestatio...
Une société immobilière de service public qui a été créée essentiellement par des personnes de droit public pour remplir une mission de service public et qui est administrée et contrôlée majoritairement par des personnes de droit public peut être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 178.821 du 22 janvier 2008. A.96.3... suit les règles applicables pour le contrat d'emploi ou le contrat de travail, qu'il soit enga...
Dans la fonction publique, le principe est l'engagement statutaire. Il n'est pas interdit de recourir au contrat, notamment pour des engagements de courte durée. La qualification de la situation de ceux qui travaillent pour une autorité publique se déduit des circonstances particulières de la cause.
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu l'ordonnance du 6 novemb...
L'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité a été pris en exécution de l'article 2, alinéa 3, de la section 2 "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" du chapitre II "Du louage des choses" du titre VIII "Du contrat de louage" du livre III "Des différentes manières dont on acquiert la propriété" du Code civil. Cet arrêté relève exclusivement du droit privé, en particulier du contrat de louage, les sanctions de l'absence de respect des dispositions de cet arrêté étant exposées à l'article 2, alinéas 4 et 5, de la section 2 précitée.\t\t\t\tLe bourgmestre n...
... une grande quantité de documents administratifs relatifs notamment à l'immeuble du requérant. Po... n'étant pas constitutives des critères à prendre en considération quant à la sauvegard...
En vertu des articles 145 et 149 de la loi communale, le personnel d'une commune se trouve, en règle générale, placé à l'égard de celle-ci dans une relation statutaire. Une commune peut cependant engager du personnel sous contrat, auquel personnel est alors applicable la loi sur le contrat de travail. Toutefois, par de tels recrutements contractuels, les communes ne peuvent échapper à l'obligation que leur font la nouvelle loi communale, notamment l'article 145 de cette loi, et la loi du 30 juillet 1903 relative à la stabilité des emplois communaux, de pourvoir, par des nominations statutaires, aux emplois permanents du cadre et aux fonctions permanentes. Dès lors, les recrutements contractuels doivent demeurer exceptionnels et cette situation particulière doit au surplus, être constaté...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
wiskunde online | rue mercelis | Droit au travail à temps partiel | Bevoegdheid van het Parlement | Pierre précieuse | direttiva 2001 85 ce | Gestione documenti | legislation abandon poste | Conde-sur-marne | jeunesse
