contraception statistics

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2 documents pour contraception statistics

- Extrait de l'arrêt n° 150/2006 du 11 octobre 2006 Numéro du rôle : 3817 En cause : le recours en annulation des articles 58, 65, 67, 68 et 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du bud
... Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un c... l'accessibilité financière à la contraception pour réduire le nombre de grossesses non-désiré...
- BOB-FR, 30 octobre 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR D'ARBITRAGE
- Arret nº 150/2006 de Cour Constitutionnelle, 11 octobre 2006
Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (art. 58, 65, 67, 68 et 69)

... Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un c... l'accessibilité financière à la contraception pour réduire le nombre de grossesses non-désiré...