© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
- Langue
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Controleur europeen de la protection des donnees
- Recevoir les alertes:
- par courriel
- par RSS
33 documents pour Controleur europeen de la protection des donnees
-
... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la...Le modèle « Twin Peaks « européen qui fut le premier à fonctionner et qui présente... établissement dont la Banque est le contrôleur prudentiel et d'autre part les contraintes inhére... chargée du contrôle permanent des données de transactions que les teneurs de marché (à sav...
-
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... de la violation de "la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamental... loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée; le Code pénal, notamment de so... de celles qui contiennent des données sensibles, tels les renseignements d'ordre médica...-t-il pas sa communication au médecin contrôleur de l'I.N.A.M.I.; qu'il soutient que si l'article 1...
-
...glement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des ...[.][.]4.1.4.2. L'exploitant tient les données relatives aux obligations de mesure et d'enregistr... du comité de prévention et de protection au travail : a) avant le 1er avril de année suiva... à la disposition du fonctionnaire contrôleur. 5.17.4.2.5, § 1er Dans les 3 mois après la date...
-
Introduction. -I. Le contrôle des comptes annuels de sociétés. A. La loi corporate governance du 2 août 2002. 1. Le contexte. 2. Au niveau international. 3. Aux États-Unis. 4. En Europe. 5. En Belgique. 6. Une tradition déjà bien établie. B. Les services non audit. 1. La situation antérieure. 2. Généralités. 3. L'arrêté royal du 4 avril 2003. 4. Les sociétés visées. 5. Les services visés. C. La règle one to one. 1. Généralités. 2. Le réseau lié au commissaire. 3. Champ d'application. 4. Les services visés. 5. Les possibilités de dérogation. D. Le régime de responsabilité. 1. Le cadre l&e...
... ont conduit le législateur américain, européen ou belge à prendre des initiatives parfois specta... détecté des insuffisances dans les données comptables pourra « prendre les mesures qui s'imp... interne et où la participation du contrôleur légal à l'audit interne est de nature à renforc... la loi du 27 juin 1921 introduit une protection du titre de commissaire dans les associations. Les...
-
...1. AMELIORER LA GESTION DES DONNEES - ELABORER DES ETUDES. ARTICLE 8. Séjours hospita... : surveillance ou monitoring, protection et amélioration de la santé, prévention de mala... les Règlements européens 1408/71 et 574/72 pour les assurés ayant travaill... sociale, les compétences du contrôleur social et de l'inspecteur social de l'INAMI vont ...
-
... 5. Subside au Mouvement européen B Belgique;. PROGRAMME 31/2 - INSTITUTIONS BI-CU... la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire des travailleurs. Art. 2.12.4. Dans l... de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes. Avant..., téléphone, téléfax, transmission de données, mazout et carburant pour voitures automobiles. ...
-
... § 3, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, inséré ...glement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mis... gratuit et sur simple demande du contrôleur économique les données ayant trait à l'exécuti...
-
...,38 euro brut à titre d'indemnité de protection, à majorer des intérêts ;. - la somme de 1.126,... a été introduit par le législateur européen dans les années 2000 dans divers textes contraign... prises à la réception des explications données,. - de l'absence de prise en compte des explicatio... ajoute que le maintien de l'emploi de contrôleur de gestion apparaît de prime abord particulièrem...
-
... la Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la ...44° banque de données de certificats de performances énergétiques : un... dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusi... si le présent décret prévoit un contrôleur spécifique, les fonctionnaires compétents pour l...
-
... avec cofinancement de l'Union européenne;. r) les interventions dans la rémunération et l...Visa du contrôleur des engagements et côntrole de la cour des compte... qu'en vue de la consolidation et de la protection des digues et des berges des cours d'eau non navig... manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et ...
