Controle sanitaire

• Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport-Aéroport.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2005

L'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, n'attribue pas aux médecins-conseils des mutuelles le pouvoir de déterminer si un affilié, désigné comme membre du personnel ouvrier temporaire dans des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française, est ou non atteint d'une invalidité prématurée qui le met hors d'état de remplir ses fonctions de manière complète, régulière et continue. Ce pouvoir appartient exclusivement au service de santé administratif qui est, en vertu des articles 11 et 51bis de l'arrêté royal du 8 décembre 1967, chargé d'assurer, sauf en ce qui concerne le contrôle des absences pour maladie, la tutelle sanitaire des personnes qui, comme l'agent concerné, s...

• 4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I) (1)

... de l'intervention, ainsi que du contrôle de sa mise en oeuvre.". Art. 20. Le chapitre IIqui... constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appa...

• BOB-FR, 19 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, fixant le modèle de la marque d'expertise à apposer après l'examen sanitaire, l'expertise ou le contrôle sanitaire du poisson (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 OKTOBER 2010. - Besluit van de Waalse Regering tot toekenning van een premie voor de installatie van een zonneboiler en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 27 november 2003 tot toekenning van een premie voor de installatie van een zonneboiler

... het toekomstige systeem, veiligheid, sanitaire voorzieningen en bijzondere moeilijkheden . Contro...

• BOB-NL, 25 novembre 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• WAALSE OVERHEIDSDIENST

• Internationaal sanitair reglement van de Wereldgezondheidsorganisatie, ondertekend op 23 mei 2005, te Genève.

... dat certificaten tot vrijstelling van sanitaire controle van schepen en certificaten van sanitaire...

• Wetgeving
• Sección Única

• 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel définissant les modalités de reconnaissance de cahiers des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles

... agricole, ainsi que les modalités de contrôle et de certification du respect de ces cahiers des ... du troupeau ou l'adresse du responsable sanitaire ou l'adresse de facturation;. 4° « couvoir » : ...

• BOB-FR, 31 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0230.F de Belgique, 20 janvier 2011

... une faute en délivrant un passeport sanitaire nonobstant un cas de leucose et en tardant à aver..., à savoir le fait que des contrôles pour la brucellose faits entre les deux périodes ...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions (1)

... In- en uitgeven verhuur kledij/linnen Contrôle de la qualité au fil du processus Kwaliteit con... 5 Chauffeur de camionnette (matériel sanitaire et hygiénique) Besturen bestelwagen (sanitair e...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme de bovin et l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relative à l'amélioration bovine

...D. Le contrôle du contenu du container par un fonctionnaire habil...

• BOB-FR, 28 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE