L'arrêté ministériel procédant à l'inscription sur la liste de sauvegarde du site sur lequel est projeté le centre de tri de déchets litigieux, et prévoyant une zone de protection conformément à l'article 209 du CWATUP, a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat*, de sorte qu'il est censé n'avoir jamais existé. Dès lors, la partie requérante est sans intérêt à critiquer la motivation du permis d'environnement attaqué sur ce point.
... au jugement de l'électeur" et au contrôle parlementaire; qu'elle soutient que le dossier ét...
... réglementaire et échappe à tout contrôle parlementaire direct. Les actes réglementaires de...
Interpréter l'article 7 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente en ce sens que le Roi aurait été habilité à prévoir un système empêchant, pour l'avenir, les personnes exerçant une activité nouvelle soumise à licence de demander une licence au-delà du délai de deux mois ou interdisant la délivrance d'une licence aux personnes n'ayant pas fait de demande de licence provisoire ne trouve aucun appui dans les lois des 25 et 26 mars 2003 ni dans leurs travaux préparatoires.
... dont l'origine est une initiative parlementaire prise au début de l'an 2000 ..". La comparaison d...
... en terzake iedere rechtstreekse parlementaire controle ontbreekt. Verordeningen van die aard ont...
L'exigence d'un inventaire des pièces à l'appui des requêtes et mémoires n'est pas prescrite à peine de nullité et n'est pas une formalité substantielle. Sa violation n'est pas constitutive d'une irrecevabilité de la requête à défaut d'établir que ce manquement causerait un grief. En l'espèce, l'intervenant n'invoque pas un tel grief. Au surplus, il ressort de sa requête qu'il connaissait l'existence de pièces jointes à la demande de suspension.
... au jugement de l'électeur" et au contrôle parlementaire; qu'en outre, selon lui, le dossier ...
La communauté flamande, même si elle avance un certain nombre de considérations sur la problématique de l'obligation de coordination en général et l'impact de celle-ci sur les relations entre communautés, ne conteste que l'attribution de certaines fréquences. Elle n'a dès lors pas intérêt à l'annulation des fréquences restantes.
Le dépassement du délai de quinze jours visé à l'article 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat n'est assorti d'aucune sanction. Si la compétence mise en oeuvre est discrétionnaire quant à son contenu, elle n'est pas facultative, le ministre ayant l'obligation de prendre la décision définitive. Au stade de la procédure en référé, il apparaît que le délai imparti au ministre pour prendre sa décision définitive sur la sanction disciplinaire est un délai d'ordre. Il donne cependant une indication qui doit se comprendre, surtout lorsque la sanction proposée est parmi les plus lourdes, comme une obligation de traiter l'affaire comme urgente. Lorsque l'affaire n'était pas dépourvue de complexité, mais qu'elle était largement préparée par les étapes antér...
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