Controle ministere public

• 30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

• BOB-FR, 3 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• Prix

Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand et où le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. C. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. D. Le contrôleur peut-il procéder à une saisie de documents ?. E. Le contrôleur peut-il saisir des produits ?. F. Le contrôleur peut-il prélever des échantillons ?. G. Le contrôleur peut-il requérir la force publique ?. H. Le contrôleur peut-il arrêter la personne contrôlée ?. 4. Quelles sont les consequences d’un controle ?. A. Transaction. B. Transmission au Ministère public. C. Conséquences civiles.

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière commerciale et économique

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...Art. 3. § 1er. Au sein des ministères flamands, des services à gestion séparée peuven...1° l'établissement et la publication d'un budget et de comptes;. 2° la possibilité, �...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2000

La loi du 5 mars 1998 qui est relative à la libération conditionnelle* détermine en son article 2, alinéa 2, les conditions à réunir pour qu'une libération conditionnelle puisse être accordée. L'article 7 de la même loi est indissociable du reste de la loi puisqu'il tend à assurer l'application effective de celle-ci en chargeant le ministère public et les services du Ministère de la Justice du contrôle du condamné sur le territoire belge.

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... 2005, un réquisitoire de non-lieu, le ministère public considérant que la prévention de harcèle... en corrélation avec " l'attitude de contrôle exacerbé " dont faisait montre le 1er intimé à ...

• 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

• BOB-FR, 19 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

..., ce qui a pour effet que le ministère public dispose d’un plein pouvoir d’appréciat... en ce sens qu’il exclut tout contrôle juridictionnel relatif à la décision concernant ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.10.1670.N de Belgique, 22 février 2011

... transmettant l'affaire au ministère public afin d'appliquer l'article 235ter du Code d... la chambre des mises en accusation du contrôle de la régularité de la méthode particulière de...