controle medical de la securite sociale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADI... que lorsqu'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimemen...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...La fouille et le contrôle des objets dangereux et interdits sont effectuéess en vue de la protection et de la sécurité des autres occupants et du personnel du centre. De...L'examen médical constitue une mesure préventive pour préserver l... du Ministre du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie Sociale donné le 28 novembre 200...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centres publi... indirectement à une institution de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;. b) toute entrep...�decin-inspecteur du Service du Contrôle médical de l'institut, comme etant incapables d'effectuer ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 APRIL 2009. - Koninklijk besluit tot vervanging van de bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende de classificatie van de functies van niveau A

... beheer vereffeningen Attaché contrôle de gestionIBB012Attaché beheerscontrole Attach�... de métiers Population et SécuritéVakrichting Bevolking en VeiligheidA1Attaché coordination gé... A2 droit sécurité socialeDJU031Attaché A2 sociale zekerheidsrecht Attaché A2 législat... Attaché inspection (médicale-paramédicale)DMP065Attaché inspectie (medisch-pa...

• BOB-NL, 22 avril 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE

• Arrêté royal confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... de Recherche, d'Education et d'Action sociale », dont le siège social est établi à 1050 Brux... et que le juge ne pourra exercer qu'un contrôle marginal sur la mise en ooeuvre de cette compéten... protection, en l'espèce un traitement médical adéquat, dans le pays d'origine. La procédure «... en matière d'hygiène et de sécurité, et la garantie pour l'Etat en ce qui concerne le ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... de Recherche, d'Education et d'Action sociale », dont le siège social est établi à 1050 Brux... 2006 prévoit, dans un souci de sécurité juridique, des procédures spécifiques qui permet...�pendante, à savoir le statut de séjour médical (article 9ter de la loi relative aux étrangers), ... personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié ». « Art. 9. 1. Les Etats parties vei...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations au grade de médecin-inspecteur au Service du contrôle médical Par arrêté royal du 3 mai 2003, le Dr Delfosse Geneviève, méd

• BOB-FR, 5 août 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112

... des services opérationnels de la Sécurité civile;. Considérant l'arrêté royal du 26 mars ... les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme... de la sécurité civile, le service de contrôle interne du Service public fédéral Intérieur, ai...TURTELBOOM. Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégrati...

• BOB-FR, 28 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté 2010/1349 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

...Conditions médicales. Sur base des éléments du dossier médical, l'in...5.3.4. Contrôle technique des véhicules après l'installation de ... spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. A cet égard, l'appa...

• BOB-FR, 18 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE