Controle medical

• Affaires sociales et Santé publique
• Assurance maladie-invalidité
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• Contrôle médical

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• Prestations de santé
• Rapports avec les dispensateurs de soins
• Rapports avec le corps médical
• Contrôle médical

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'agrément en tant que division du Contrôle médical et département du Contrôle médical. - Erratum

• BOB-FR, 8 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADI...

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'agrément en tant que division du Contrôle Médical et département du Contrôle médical

• BOB-FR, 26 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de divisions de Contrôle médical ou de départements de Contrôle médical

• BOB-FR, 2 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 23 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Circulaire GPI 54 portant des directives complémentaires relatives au contrôle médical des membres du personnel des services de police.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal organisant le contrôle médical des agents de certains services publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

• BOB-FR, 17 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Il s'indique, en vue d'une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes qui ont été introduites par le requérant contre des décisions de la Commission d'appel instituée auprès du Service de contrôle médical de l'INAMI prises dans le cadre d'une même affaire et reposant, pour partie, sur des motifs identiques.