controle legalite marches publics

• Arret nº 164/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 65/15 et 65/25)

... civil des référés n’exige pas de contrôle autonome du contenu des griefs invoqués ?. b) L�..., elle compare le contrôle de la légalité par le Conseil d’Etat et par le juge civil des r...

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

... générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communa... fixés dans la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services,...3° examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes. ...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

... générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communa... fixés dans la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services,...3° examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes. ...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identi...Son contrôle permet la gestion totale de la liaison du réseau ...Il estime que l'examen de la légalité de la décision entreprise doit être réalisé en...'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (C(2005)1442 ...

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mot...Ph. HENRY. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, ... le respect de la législation sur les marchés publics. Ces propositions tiennent compte des rés... chargé du contrôle, au regard de la légalité et de l'intérêt général, de l'Ecole. § 2. Da...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 3) 7 % pour la dotation Logements publics ou subventionnés comprenant deux tranches :. - ... les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à f... de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un artic... receveur, doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

... de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mot...'Ecole vis-à-vis des usagers des services publics, notamment en matière d'information;. 7° les pro... le respect de la législation sur les marchés publics. Ces propositions tiennent compte des rés... chargé du contrôle, au regard de la légalité et de l'intérêt général, de l'Ecole. § 2. Da...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...

...�enne dont les services procèdent à un contrôle effectif et systématique de tous les textes notif...

• Décision judiciaire de Raad van State, 4 mai 2006

Het verlies van een opdracht volstaat niet om een MTHEN aan te tonen. Dit is slechts het geval indien het verlies van de opdracht gepaard gaat met bijzondere omstandigheden, met name indien de verderzetting van de activiteiten van de inschrijver in het gedrang komt, of indien de reputatie of de commerciële strategie van de inschrijver schade wordt berokkend. De opdracht die omwille van haar zeldzaamheid, draagwijdte, complexiteit van conceptie of uitvoering, of door de introductie van bijzondere of nieuwe technieken aan de rechthebbende een bijzondere reputatie toekent, vormt een referentieopdracht. - Franstalige rechtspraak! -

... spécialisé indépendant pour le contrôle de la conception et de la réalisation de la réno... la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fou... que, dans l'appréciation de la légalité d'un critère d'attribution, il y a lieu d'avoir �...

• Arret nº 161/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°)

... exhaustive, à savoir ceux relatifs aux marchés publics et aux membres de son personnel. Le Consei..., que la Cour n’est pas habilitée à contrôler. Le Conseil supérieur de la Justice partage ce po... d’une possibilité de contester la légalité de la décision du Conseil supérieur de la Justic...