La qualité d'autorité administrative du SELOR est incontestable et du reste non contestée. Le fait qu'une autorité administrative soit tenue d'appliquer une réglementation dont l'élaboration et le contrôle de légalité lui échappe ne peut conduire à sa mise hors cause dans le cadre du contentieux objectif qui se rapporte à un acte que cette autorité a posé. Le SELOR doit en conséquence être maintenu à la cause.
Le Conseil d'Etat n'exerce à l'égard des décisions de la Commission des dispenses de cotisations qu'un contrôle de légalité, sans pouvoir évoquer l'affaire comme en niveau d'appel, ni substituer son appréciation à celle de la Commission.
. Projet de fusion - Publicité (art. 20 et 21 du Règlement européen relatif à la SE). 8.2. Rapport de l'organe d'administration ou de direction et rapport de contrôle par un ou des experts (art. 22). 8.3. Approbation du projet de fusion par les assemblées générales Approbation du projet de fusion par les assemblées générales (art. 23). 8.4. Protection des créanciers et des actionnaires minoritaires (art. 24). 8.5. Contrôle de la légalité (art. 25 et 26). 8.6. Immatriculation - Publicité (art. 27). 8.7. Procédure simplifiée de fusion s'il s'agit d'une filiale (art. 31). 8.8. Sociétés coopératives européennes. 8.9. Directive 200...
Les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination contenues dans les articles 10 et 11 de la Constitution n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence de pareille justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé notamment lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Tout règlement doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent en principe résulter du dossier constitué pendant l'élaboration de ce règlemen...
... doivent être en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur revient; que la justificati...
S'il est exact que l'autorité n'a pas déposé un extrait du procès-verbal du Comité de direction qui a pris la décision contestée, elle a cependant communiqué à la requérante un courrier qui émane du Comité de direction et qui reprend l'intégralité de la décision attaquée. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat est en mesure d'exercer le contrôle de légalité de la décision attaquée.
Le rejet par la Cour d'arbitrage du recours en annulation des articles 42 et 49 de la loi-programme du 30 décembre 2001 introduit par l'association requérante ne la prive pas de son intérêt à poursuivre devant le Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 29 juillet 2003 adaptant le pourcentage de diminution* prévue par l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités. En effet, l'article 42 de la loi-programme précitée, loin de lier la compétence du Roi quant à la détermination du taux de la diminution applicable, Lui reconnaît à cette fin un pouvoir d'appréciation sur l'exercice duquel le Conseil d'Etat peut exercer son contrôle de légalité. Dans la mesure o...
Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...
En matière d'octroi ou de refus de demande de cumul, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Le contrôle de légalité que peut exercer le Conseil d'Etat sur la manière dont ce pouvoir a été exercé est marginal et se limite à vérifier si l'acte attaqué n'est pas le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation. Tel n'est pas le cas de la décision d'une intercommunale refusant l'autorisation sollicitée d'exercer une activité d'entrepreneur indépendant, en cumul avec des fonctions de technicien-cantonnier, dès lors que l'intercommunale pouvait légitimement juger que les travaux lourds envisagés par le requérant constituaient un obstacle à ce que satisfaction lui soit donnée.
Lorsque la décision attaquée (en l'espèce, une décision de mutation) n'est pas produite, le conseil d'Etat n'est pas en mesure de vérifier si elle est formellement motivée, si elle repose sur des motifs légalement admissibles et si elle a été prise par l'autorité compétente. En l'absence de la moindre pièce relative à la procédure, le Conseil d'Etat ne peut vérifier si celle-ci s'est déroulée conformément aux dispositions statutaires applicables et est, par conséquent, dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité.
La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...
... du travail disposent d'uncontrôle de légalité tant interne qu'externe à l'égard de la décisio...
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