La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4º, de la Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et\/ou à la suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d...
... la dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible?".Article 5 . Les dépens sont rés...
Lorsque l'acte attaqué est un acte soumis à l'obligation de motivation formelle prescrite par la loi du 29 juillet 1991, le contrôle juridictionnel de pareil acte porte sur l'existence de motifs exprimés dans celui-ci et sur l'admissibilité ou le caractère adéquat de ces motifs. Les seuls motifs qui peuvent être pris en considération sont ceux qui sont exprimés dans l'acte. Le dossier ou des explications ultérieures ne peuvent pallier les lacunes de l'acte.
... loi ou en cas de changement de contrôle, fusion ou scission des propriétaires d'installat..., afin d'en permettre le contrôle juridictionnel. Lorsqu'une décision repose sur des motifs de nat...
La décision du collège de police d'une zone de police suspendant provisoirement pour quatre mois un policier avec retenue de traitement de 25 % est un acte soumis à l'obligation de motivation formelle prescrite par la loi du 29 juillet 1991. Le contrôle juridictionnel de pareil acte porte sur l'existence des motifs exprimés dans l'acte et sur l'admissibilité ou le caractère adéquat de ces motifs. Les seuls motifs qui peuvent être pris en considération sont ceux qui sont exprimés dans l'acte, le dossier ou des explications ultérieures ne pouvant pallier les lacunes de l'acte.
Lorsqu'un acte administratif doit être motivé en la forme, le contrôle juridictionnel se limite aux motifs formellement exprimés.
Suite à la réponse négative que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt nº 111\/2007 du 26 juillet 2007, a donné à la première question préjudicielle posée par l'arrêt nº 170.895, il y a lieu de considérer que le collège juridictionnel n'était pas privé de sa compétence de statuer sur le recours lorsqu'il a pris la décision privant le requérant de son mandat de conseiller communal.
... 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les éle...
Le dossier administratif constitue un élément essentiel de la procédure devant le Conseil d'Etat. C'est sur base de ce dossier que le Conseil d'Etat apprécie la régularité des actes qui lui sont déférés. Il comporte normalement l'ensemble des documents qui ont été recueillis au cours de la préparation de l'acte administratif attaqué et doit contenir tous les documents dont l'établissement est requis par les lois et règlements. Il ne pourrait être admis, sous peine de ruiner l'efficacité du contrôle juridictionnel, que les parties adverses ne produisent que les documents qui sont propres à établir la régularité de l'acte attaqué et retiennent ceux d'où son illégalité ressortirait. Une telle attitude serait même de nature à donner ouverture à un recours en révision. ...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
... consultative et d’une fonction juridictionnelle à propos des mêmes décisions des autorités peu... autorité que le Conseil d’Etat du contrôle juridictionnel des arrêtés de nomination. A.4. J...
... exercer par le recours au fond un contrôle juridictionnel effectif sur la décision par laque...
... de lUE en évitant dêtre contrôlés. Ils seraient arrivés en Belgique le 07 avril 200... également que le contrôle juridictionnel de la motivation dun acte qui doit être motivé...
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