controle fiscal des entreprises

• Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions (1)

• BOB-FR, 14 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arret nº F.09.0080.N de Belgique, 15 octobre 2010

... marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux interm�... en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant dive...

• 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres IV, section 3, et V de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions

• BOB-FR, 18 janvier 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...

... 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ne viole-t-il pas les arti... et dans des matières telles que le droit fiscal ou les polices administratives où les "privilège...

• Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions

• BOB-FR, 17 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;. b) toute entrep... au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, qui exerce son activité en Belg... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

..., le législateur a octroyé un avantage fiscal pour l'achat d'un package « Internet pour tous »... à la fois aider les ménages et les entreprises à surmonter cette période difficile. Le but prem...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION