controle fiscal denonciation

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

..., une conviction intime, voire une dénonciation ne suffit pas, en soi, pour étayer la preuve par ...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

... afin d'y préciser la procédure de dénonciation de la saisie-arrêt simplifiée lorsque le redevab... organise, au profit de l'administration fiscale en matière d'impôts sur les revenus, un mécanis... également l'élément de base pour le contrôle de l'obligation scolaire, l'enrôlement fiscal, l'...

• BOB-FR, 12 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.11.1945.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2012

... trouvait sa source non pas dans une dénonciation de l'inspection spéciale des impôts mais dans le... sur la révélation d'infractions fiscales portées à la connaissance du parquet par des fon...Le contrôle d'office. Les formalités substantielles ou prescr...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... de validité et procédure de dénonciation de cette convention collective de travail. 18. Cet... le règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, à constituer au 31 ... en cas de retraite, sans retenue fiscale, sur la base de l'hypothèse que les contributions...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

... de validité et procédure de dénonciation de cette convention collective de travail. 18. Cet... le règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, à constituer au 31 ... en cas de retraite, sans retenue fiscale, sur la base de l'hypothèse que les contributions...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... - redevance de contrôle : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;. - cotisatio... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... renouvelé de manière tacite sauf dénonciation. Le travail du samedi se fait toujours sur base ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la pos...�s par la réglementation en matière de contrôle prudentiel applicable aux pensions complémentaire...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

...En vue de la détermination et du contrôle du produit brut des jeux engendré par l'exploitat... l'objet d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire auprès du Ministère public, q... du bordereau et du signe distinctif fiscal. ». Art. 31. A l'article 85 du même Code, l'alin...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique (1)

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...L'équivalence est contrôlée comme suit :. - L'équivalence est contrôlée par...Art. 11. Durée et modalités de dénonciation de la présente CCT. La présente CCT entre en vig...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique (1)

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...L'équivalence est contrôlée comme suit :. - L'équivalence est contrôlée par...Art. 11. Durée et modalités de dénonciation de la présente CCT. La présente CCT entre en vig...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE