Controle fiscal

• Contrôle fiscal et procès-verbaux

De plus en plus souvent, les agents des administrations fiscales établissent, lors des contrôles qu'ils opèrent des procès-verbaux. Cette pratique qui...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2000-6, Juin 2000

• Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif à l'affectation en 2006 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 1996

L'imminence du contrôle fiscal établit l'extrême urgence.

• 10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions (1)

• BOB-FR, 14 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Inspection speciale des impots (I.S.I.)

Les fonctionnaires de l'Inspection Spéciale des Impôts ont les mêmes attributions que les fonctionnaires de l'A.F.E.R.,...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Arrêté royal relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif à l'attribution en 2002 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Droits d'enregistrement et droits de succession

Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Droits d’enregistrement. 3.1. Quels documents peuvent être réclamés ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? L’agent peut-il emporter ces documents ?. 3.3. L’agent peut-il consulter les systèmes informat...

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