Controle des concentrations

• Arret nº 2008/MR/1 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 février 2008

... concentration notifiée relève de son contrôle et - dans l'affirmative- pour énoncer les doutes ... de la procédure du contrôle des concentrations devant l'autorité de concurrence. 3. Dans son arr...

• Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

... 2° limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement ... Section 2. - Concentrations. Art. 6. § 1er. Pour l'application de la prése...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/MR/6 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 décembre 2007

... au profit des tiers en matière de contrôle des concentrations -du moins au cours de la premi�...

• Arret nº 2008/MR/1 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 janvier 2008

... concentration notifiée relève de son contrôle et - dans l'affirmative- pour énoncer les doutes ... de la procédure du contrôle des concentrations devant l'autorité de concurrence. 3. Dans son arr...

• Arret nº H.07.0001.F de Belgique, 22 janvier 2008

...12. La procédure de contrôle de concentration est une procédure d'autorisation...� n'ouvrent, en ce qui concerne les concentrations, cet accès qu'aux seules parties notifiantes et a...

• Arret nº 2004;MR;2 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 septembre 2005

... et DE PERSGROEP par l'acquisition du contrôle conjoint de l'entreprise EDITECO. R.G. : 2004/MR/2... préalable des opérations de concentrations, la cour d'appel de Bruxelles disposerait en réal...

• Concurrence

Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle?. 3. Quelle est la langue du controle ?. 4. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Que peut exiger le contrôleur ?. C. Le contrôleur peut-il recourir à la force publique ?. D. Le contrôleur peut-il se faire assister ?. E. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. 5. Quelles sont les consequences d’un controle ?.

... restrictives de concurrence et concentrations (Chapitre II, sections I et II de la LPCE). . . E...

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière commerciale et économique

• 14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement

... « objectif à long terme pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant » :. une concentration...Fonctions Contrôle de l'Ozone » et les articles correspondants 2.5.2...

• BOB-FR, 14 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• PROTOCOLE 24 CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION.

... LA CE EN MATIERE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS. Art. 5. 1. Dans les cas visés à l'article 2... consultatif de la CE en matière de contrôle des concentrations et transmet les documents perti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

... exercer par le recours au fond un contrôle juridictionnel effectif sur la décision par laque... des ministres en matière de concentrations, qui doit être porté devant le Conseil d'Etat, l...