Contrôle des concentrations

Guide du contrôle - (02 December 2009)

Concurrence

Maurice Eloy/Vincent Neuprez - Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège

1. Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle?. 3. Quelle est la langue du controle ?. 4. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Que peut exiger le contrôleur ?. C. Le contrôleur peut-il recourir à la force publique ?. D. Le contrôleur peut-il se faire assister ?. E. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. 5. Quelles sont les consequences d’un controle ?.

Arret nº 2008/MR/1 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 01 Février 2008

Recurso nº F-20080201-1

...SE DE : La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO», (anciennement dénommée ALE), ayant son siège à 4000 LIEGE, rue Louvrex 95, immatriculée au registre des personnes morales de Liège sous le n° 0204.245....

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 166313 de 22 Décembre 2006

S'agissant d'une demande de suspension introduite par le gérant d'une société, et d'une demande de suspension introduite aussi par une "partie intervenante volontaire en suspension\

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Préjudice personnel: Préjudice par répercussion
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Matières particulières: Sécurité contre les incendies
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Sûreté et salubrité publiques
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Procédure: Intervention: Recevabilité: Forme

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960584N, de 12 de Mayo de 1998

Recurso nº F-19980512-9

LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand; Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 9, 20 de l'arrêté royal du 3 août ...... et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, 1er, 5, 41, § 1er, de la loi du ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 23/1997, de 30 Avril 1997

Recurso nº 945

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des ......Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * Objet de la question préjudicielle Tambue contre l'Ordre national des avocats de Belgique et les ordres des ...

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 04-2046/F1759, de 04 Mars 2005

Ponente P. Bailly, Assesseur Suppléant, M. Wilmotte, Assesseur, S. Bodart, Président

COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES NORTH GATE Boulevard du Roi Albert ...... additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la ......�loignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 ...

Legislation Consolidé - 01 Avril 1993

Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.

Article 1. Les missions de contrôle en matière d'ententes et de concentrations et ...... de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques. Art. 2. Dans l'...... et de l'Acier, les agents de la Commission des Communautés européennes sont assistés, ...

Arret nº 2007/MR/6 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 27 Décembre 2007

Recurso nº F-20071227-3

...SE DE : La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO», (anciennement dénommée ALE), ayant son siège à 4000 LIEGE, rue Louvrex 95, immatriculée au registre des personnes morales de Liège sous le n° 0204.245....

Arret de Cour de cassation - Belgique nº H.07.0001.F, de 22 de Enero de 2008

Recurso nº F-20080122-1

N° H.07.0001.F ayant pour objet des questions préjudicielles posées sur la base ...... Les entreprises parties à la concentration ont présenté à l'auditeur des engagements, visant à obtenir une décision d'...