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Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui doit demeurer exceptionnel, réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause. La procédure en référé d'extrême urgence ne peut pas être confondue avec la procédure en annulation ou avec la procédure en référé ordinaire qui donne lieu à l'établissement d'un rapport. Le choix d'une telle procédure a nécessairement un impact sur l'appréciation de la réunion des conditions requises pour qu'une demande de suspension puisse être accueillie. En effet, dans le bref délai qu'autorise une procédure de référé d'extrême urgence, cette appréciation procède par essence d'un examen sommaire, et non d'un raisonnement approfondi, des arguments des parties. Il s'ensuit qu'une telle procédure, qui aboutit à une déc...
...rieure à celle de l'Etat générant un contrôle de fait de la Sicafi. Un scénario visant à favorriser la liquidité des titres sur le marché boursier sera, a priori,...
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... que les comptes annuels aient été contrôlés par le commissaire ou par la personne chargée du ..., les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société et le prix auqu...
... de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que remplacé pa... sur le plan de sa solvabilité, de sa liquidité ou de sa rentabilité, ou que ses structures de ge...
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... et toute personne se trouvant sous leur contrôle ou qui les représente se conforment aux Obligatio... Market qui a pour effet de diminuer la liquidité du Belpex Spot Market. 11.2 Diffusion d'informatio...
... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les articles 43 et... du crédit, les facilités de liquidité, les seuils de déclenchement liés à la valeur d...
... Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consoli... manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la co...
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