Controle de la communication

• 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 26 avril 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communication électroniques

• BOB-FR, 24 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision de la Commission paritaire centrale de l'Enseignement libre confessionnel relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communication électroniques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la communication d'informations périodiques et au contrôle révisoral

• BOB-FR, 22 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2000

Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 février 1996 attaqué, ainsi que le point 4 de son annexe, violent l'article 86, alinéa 2, des lois coordonnées sur les hôpitaux en ce qu'ils prévoient la communication d'un "résumé psychiatrique minimum\

..., que le médecin en chef, après contrôle et validation, signera comme preuve de l' authenti...

• Convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise donnant force obligatoire à la décision du 26 avril 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communication électroniques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Contrôle en matière sociale

Vue d’ensemble. 1. Identité du contrôleur. 2. Mise en contact. 3. Collaboration. 4. Communication des documents. 5. Communication de renseignements. 6. Interrogation de tiers. 7. Accès. 8. Défense. 9. Accès au dossier. 10. Réclamations. 11. Recours judiciaires. Question n°1 : qui contrôle ?. Question n° 2 : a la suite de quoi un employeur est-il contrôlé ?. Question n° 3 : quand un contrôle peut-il avoir lieu ?. Question n° 4 : quels sont les documents les plus souvent contrôlés ?. Question n° 5 : sur quelle période un contrôle. Peut-il porter ?. Question n° 6 : quels sont les pouvoirs de l’inspecteur pendant l’enquête ?. Question n° 7 : apres le controle, quelles mesures l’inspecteur peut-il prendre?. Question n° 8 : le procès-verbal. Question n° 9 : quelle doit être l’attitude de l’em...

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière sociale

• Décret portant approbation des normes pour la communication des autorités flamandes et modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 JUILLET 2002. - Décret relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (1)

• BOB-FR, 14 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décret relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única