Controle de la circulation

• 10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

• BOB-FR, 3 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004

Seul le ministre fédéral de l'aéronautique peut délivrer l'autorisation d'exploiter un aérodrome ou un aéroport : il n'y a pas lieu de considérer que l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954* aurait été implicitement modifié par la loi spéciale du 8 août 1988**.En effet, la procédure d'autorisation préalable à l'exploitation d'un aérodrome est une mesure de contrôle préventif qui relève des "règles de police générale" et des "règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics\

• Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation

• BOB-FR, 4 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 30-08-2000)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... sont applicables afin de garantir une circulation en toute sécurité;. 5° aux métros, aux tramway...3° « organisme de contrôle » : le Service de Régulation du Transport ferrov...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la circulation a

• BOB-FR, 24 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...