controle de gestion bancaire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...La structure de gestion de la CBFA (conseil de surveillance, comité de di...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... " 1° Exportations - Gestion intégrale de la qualité ". Art. 3. Dans l'arti... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;. b) toute entrep... CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'artic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, ainsi que l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères

... de crédit (ci-après : la loi bancaire), de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et ...

• BOB-FR, 11 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... 1993 émanant de l'ancien service de Contrôle des Assurances et adopté par la CBFA : « Une ouv... en matière des formes déterminées de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Sur ... soumis au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances, le devoir d'inform...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement;. b) les services permett... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et les établisseme... aux dates de valeur des opérations bancaires » sont remplacés par les mots « la loi du 10 d�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;. 2° aux société...3° aux sociétés de gestion de fortune et de conseil en investissement, de dro... en concordat judiciaire, la Commission bancaire, financière et des assurances a notifié au Fonds...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

...-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, ...'avoir une influence significative dans la gestion de l'entreprise concernée - « l'entreprise objet... de Belgique et à la Commission bancaire, financière et des Assurances (« schéma A ») :...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;. 3) un temps limité d'assimil... premier, est versé sur un compte bancaire désigné en commission paritaire par les organisa... tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un effort de r...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 31 JUILLET 2009. - Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1)

... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par la lo... autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient c�... à la communication à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'identité des ...

• BOB-FR, 8 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Extrait de l'arrêt n° 115/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4986 En cause : le recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de la loi-programme du 23 décembre 2009 (financement du Fonds spéc

...� à 3°, à l'exception des sociétés de gestion de fortune et de conseil en investissement, est fi...Le Roi peut, sur avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, déterminer le mod... 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Il peut détermine...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements