Controle contestations

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... responsable pour toutes contestations ou réclamations concernant la subvention attribu�...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADI...

• 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

...* Section III : De la commission de contrôle budgétaire. * Section IV : Du Conseil scientifiqu...* Section Irebis : Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'�...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 1998

La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne pourrait se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.Quant à savoir s'il faut qualifier cette décision de déclarative ou de constitutive de droit, aux termes de l'article 9 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, l'expression "de plein droit" qui y figure ne confère pas un caractère déclaratif à l'acte qui place un agent en disponibilité. Elle signifie seulement que l'administration ne dispose en la matière d'aucun pouvoir discrétionnaire pour décider la mise en dispon...

... doutes ou, comme en l'espèce, des contestations surgissent sur la cause de certaines absences, unee telle décision est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir; que la mise en dis...

• Arrêt nº 69347 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 octobre 2011

... juridictio compétente, d'exercer son contrôle à ce sujet. . Or, en l'occurrence et compte tennu de la teneur même des contestations formées par l requérante en termes de requête e...

• 30 AVRIL 2009. - Décret portant diverses modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, de la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, du décret communal du 15 juillet 2005 et du décret provincial du 9 décembre 2005 en ce qui concerne le règlement de la procédure en matière de réclamations électorales (1)

... dénommée ci-après le Conseil des Contestations électorales. . Le Conseil des Contestations élec... Conseil des Contestations électorales contrôle d'office la répartition des sièges entre les lis...

• BOB-FR, 22 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 2 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

...o Section III : De la commission de contrôle budgétaire. o Section IV : Du Conseil scientifiqu...o Section Ibis : Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'�...

• BOB-FR, 29 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 9 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

...Section III : De la commission de contrôle budgétaire. Section IV : Du Conseil scientifique....Section Irebis : Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'�...

• BOB-FR, 30 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION).

... de la commission du budget et pour le contrôle de la comptabilité des hôpitaux relevant d'un ce..., soit annulées par le Conseil des Contestations électorales ou la Commission de Contrôle des Dé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... l'établissement de plans et pour le contrôle de l'exécution des travaux ne vaut que pour les t... 4766 (création du Conseil pour les contestations d'autorisations) . B.7.1. Dans le neuvième moyen ...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE