Contestations transfrontalieres

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... des interconnections transfrontalières, en ce compris l'installation de transformateurs d...Les contestations sont soumises à un membre neutre et accepté par ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (1)

... octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux pour ce qui concerne la ...« 12° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'...

• BOB-FR, 29 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 40/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)

... autorisé mais aussi à des contestations devant les tribunaux. A.1.5. Le Gouvernement de la... cas dans le domaine des voies transfrontalières, des voies d’eau, des forêts, des transports ur...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes...'aide sociale en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi de l'aide sociale, à la ré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 MARS 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 (1)

... favorisent les relation transfrontalières par chemin de fer à des conditions appropriées d... gouvernements s'il apparaît des contestations sur l'application de la Convention. La Commission ...

• BOB-FR, 27 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne

... en permettant les fusions transfrontalières de sociétés et les opérations de transfert de s... tribunal de commerce connaît des contestations pour raison d'une société de commerce, en ajouta...

• BOB-FR, 9 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Code judiciaire - Deuxième Partie. - L'organisation judiciaire (article 58 à 555quater). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 05-03-2007)

... Art. 138ter. Dans toutes les contestations qui relèvent de la compétence des juridictions d... la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única