Contestations

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droits de lhomme et libertés fondamentales
• Droit à la protection juridique
• Notion de contestation à caractère civil

• Existence et exactitude des faits
• Faits non contestés ou avoués par lagent

• Contestation relative à la légalité

• 2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dissolution des conseils des contestations électorales existants et désignation des membres des nouveaux conseils des contestations électorales

• BOB-FR, 3 avril 2012
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

• 15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7 et 9 et insérant les articles 9/1 à 9/3 inclus dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

• BOB-FR, 16 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

• BOB-FR, 26 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Loi relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9, 9/1 et 9/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le siège du Conseil pour les contestations des autorisations, fixé par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant le règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations

• BOB-FR, 30 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des membres des Conseils des Contestations électorales et fixant leurs indemnités

• BOB-FR, 19 septembre 2006
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única