Contestation paternite

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... que de 22 ans pour contester leur paternité ou d’une année à dater de la découverte du fa... mère n’est pas leur père, cette contestation étant un préalable indispensable à la recherche...

• 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

... domaine de la construction, et des contestations relatives aux honoraires des architectes et d'expe... l'établissement et la contestation de paternité;. - l'autorisation de reconnaissance et l'annulati...

• BOB-FR, 11 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... à l’égard de celui dont la paternité est établie en vertu des articles 315 et 317 du C... en cause, indiquent que la contestation de la présomption de paternité du mari de la mè...

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

... et fondée ; dit l'action en contestation de paternité basée sur le nouvel article 318 du ...

• Arret nº 20/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code civil (art. 318, § 1er)

... l’homme, en ce que la demande en contestation de paternité ne peut être autorisée si l’enfa...

• Avis nº 2008/RG/790 de Cour d'appel, Liège, 30 juin 2009

... 2006 et qu'il entend contester la paternité présumée du mari de la mère et établir sa pate... à la recevabilité de l'action en contestation de paternité. Les appelants articulent trois moye...

• Arret nº 54/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)

... crée une inégalité entre la contestation de la paternité du mari par l’homme qui revendi...

• Arrêt nº 52012 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2010

... requérant va entamer une action en contestation de paternité contre l’homme qui a reconnu l’enf...

• Arret nº C.07.0536.F de Belgique, 27 novembre 2008

... en annulation de la reconnaissance de paternité faite par le premier défendeur est recevable et f... et notamment des actions en contestation de la reconnaissance de paternité hors mariage, a...

• Jugement nº 08/1687/A de Tribunal de première instance, Liège, 6 février 2009

...La demande tend à la contestation de la paternité du demandeur à l'égard de l'enf...