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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2005

S'il est vrai que l'enseignement libre subventionné constitue un service public fonctionnel, c'est-à-dire un service qui est organisé par l'initiative privée pour les besoins de tout ou partie de la population, en vue d'assumer une mission d'intérêt général, il ne s'ensuit pas pour autant que les établissements relevant de cet enseignement doivent être considérés comme des autorités administratives au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'établissement libre subventionné n'agit en cette qualité que lorsqu'il prend des actes administratifs unilatéraux qui lient les tiers.

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• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... aux différentscorps de règles contenus dans la loi. Agrément (chapitre II de la loi du 9... aux articles 50-62 de la loi (succursale ou libre prestation des services) appartient à la seule Ba...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... la notion de « neutralité » contenue à l’article 24, § 1er, alinéa 3, de ... d’application à l’enseignement libre, en ce qu’il était subventionné par les...

• Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire d'huiles usagées.

...�servoir qui peut être soit placé à l'air libre, soit dans un local souterrain ou non, soit dans u... fin d'exploitation, les réservoirs ayant contenu des huiles usagées sont vidés, dégazés, nettoy...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (1)

... de la fiche de poste de travail, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe Ire, est libre. § 2...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 62719 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... rappelé ce qu'elle entend comme être le contenu de l'obligation de motivation, elle soutien que la... dispositions légales visant au caractère libre de la preuve à. apporter et rappelé les document...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... champ de recherche qu'ils estiment être contenus dans le site qu'ils recherchent et Google parcoure... des droits de l'Homme et du principe de la libre concurrence. . 8.- Sur l'existence d'une autorisat...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

... 3. Contenu. Les activités d'enseignement visent à dévelo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...§ 3. La partie intéressée est libre de s'adresser au receveur visé au paragraphe 1er,... des locaux professionnels et de leur contenu ». Art. 48. Dans l'article 376, § 3, 1° et 2°,...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 72248 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 décembre 2011

... l'acte, manifestation du consentement a contenu de l'acte, etc.) à cette institution juridique (s... électronique x Page 5 (traduction libre du néerlandais), dans Computerrecht 2001/4, p. 18...