Au vu de l'article 176, § 3, du CWATUP, de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et de l'article 20, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le ministre du logement, des transports et du développement territorial de la Région wallonne, qui a l'urbanisme et l'aménagement du territoire dans ses attributions, est compétent pour prendre un arrêté accordant à la Région un droit de préemption de cinq ans à l'intérieur du périmètre couvrant un site d'activité économique à rénover ou à assainir.
... ainsi que les coordonnées du service contentieux;. 14° le numéro de téléphone du service à c..., des Transports et du Développement territorial,. A. ANTOINE. . Préambule. Le Gouvernement ...
... la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 1... du travail compétent pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social. Ce recours d...
L'article 16 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat prescrit que l'auteur d'une requête unique en annulation et en suspension d'extrême urgence doit formellement indiquer dans l'intitulé de sa requête que la demande de suspension est d'extrême urgence. Le même arrêté royal établit que la requête dont l'intitulé ne contient pas cette précision est traitée comme une requête unique ordinaire. Lorsque l'intitulé de la requête introduite ne contient pas cette mention et qu'elle ne contient pas non plus de justification d'une extrême urgence, la requête en suspension introduite doit être considérée comme une demande de suspension ordinaire.
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 188.400 du 1er déce..., des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne, adopté le 23 avril 2008, ...
... 23 février 2011, un mandat d'arrêt territorial au nom de votre pasteur daté du 2 février 2011, ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... de la cohésion sociale et territoriale, et que la directive « services » nâinc...Le Conseil dâEtat, section du contentieux administratif, aurait jugé que le champ dâ...
... de se présenter à la brigade territorial d'Agoe en date du 22 avril 2010. Vous déclarez ...
... 6, les mots "ou l'administrateur territorial" sont supprimés;. 3° il est inséré un paragrap...
... de se présenter à la brigade territorial d'Agoe en date du 22 avril 2010. Vous déclarez qu...
..., des Transports et du Développement territorial,. Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juill...- Les arriérés et le contentieux locatif; . - La mutation; . - L'état des lieux de...
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