Un règlement établissant une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM qui, même s'il ne s'applique qu'à un seul contribuable, concerne indifféremment tous les pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la ville, quels qu'en soient les propriétaires, revêt une portée réglementaire dès lors qu'il vise un nombre indéterminé de situations. Un tel règlement tombe sous l'application de l'article 112 de la nouvelle loi communale, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Suivant l'article 114 de la même loi, les règlements concernés deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, le fait et la date de cette publication étant constat...
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 180.385 du 4 mars 200... adverse répond que le fait de savoir si l'impôt devrait être réparti entre catégories comparabl...
... d'une cotisation subsidiaire à l'impôt sur les revenus. B.1.2. Dès lors qu'il estimait q... la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux fiscal, la possibilité de choix de l'administrati... a commis une erreur dans l'application des lois, la juste répartition des charges fiscal...
Par son arrêt nº 72\/2008 du 24 avril 2008, la Cour constitutionnelle a jugé que le prélèvement institué par la loi du 8 décembre 2006 visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur constitue un impôt au sens de l'article 170, § 1er, de la Constitution. L'article 569, alinéa 1er, 32º, du Code judiciaire prévoit que le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. Le Conseil d'Etat est donc incompétent pour connaître du recours contre la décision qui fixe le montant du prélèvement mis à la charge d'une société en raison de la non-utilisation, par celle-ci, de sites de production d'électricité.
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 186.400 du 22 septem...
...- article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable pou... de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ; . - articles 34 et 97, alin...Il s'ensuit que, pour l'application de l'article 355 du Code des impôts sur les reven...
Un règlement établissant une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM qui, même s'il ne s'applique qu'à un seul contribuable, concerne indifféremment tous les pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la ville, quels qu'en soient les propriétaires, revêt une portée réglementaire dès lors qu'il vise un nombre indéterminé de situations. Un tel règlement tombe sous l'application des articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale. Il doit faire l'objet d'une publication par voie d'affichage et devient obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication, le fait et la date de cette publication étant constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 176.930 du 20 novembr...'interdire aux communes de lever certains impôts; qu'il s'ensuit que sous réserve des exceptions d...
... de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;. - 8 % pour la péréqu... d'accompagnement et un suivi de l'application du mécanisme de répartition du fonds des commune... projet de budget un récapitulatif du contentieux en cours ainsi qu'un descriptif de l'état d'avanc...
Si, à strictement parler, un procès-verbal qui comporte la décision prise par le conseil d'administration de la société anonyme requérante, selon laquelle elle donne à son administrateur délégué l'autorisation expresse d'introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat, n'atteste pas d'une «décision d'agir en justice», il y a lieu de considérer, à peine de tomber dans un formalisme excessif, que la volonté manifeste des membres du conseil d'administration était bien d'exercer le pouvoir qui lui appartient d'agir en justice et d'introduire devant le Conseil d'Etat le recours en annulation. En particulier, les termes «à cet effet, [l'administrateur délégué] pourra effectuer tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de la présente décision» désignent nécessairement une acti...
... la Gestion totale de la qualité en application de la loi du 27.10.1997 et de l'arrêté royal du ...Article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 27 oc...); que cette vision large du contentieux fiscal est corroborée par l'exposé des motifs du...
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (art. 3, alinéa 2)
... d’exempter certains contribuables des impôts dont ils sont redevables, le législateur a prévu... la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux fiscal, la possibilité de choix de l’administra...Par contre, en application de l’article 356 du CIR 1992, l’administration...
En application de l'article 632 du Code judiciaire, modifié par l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont de la compétence des juridictions judiciaires. Un litige relatif à une demande d'annulation d'un refus d'ordonner une révision spéciale du revenu cadastral d'un immeuble est visé par l'article 632 du Code judiciaire.
..., la copie d'une « fiche de suivi de l'impôt libératoire » valable pour l'année 2007, dont e... requérante le statut de réfugié en application d l'article 48/3 de la loi. 6. L'examen de la dema...
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