Consultation populaire

• 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale

• BOB-FR, 28 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1999

Ni l'obligation de motivation de la dérogation à un schéma-directeur par le collège des bourgmestre et échevins, ni la nécessité d'une consultation populaire ( voir l' article 188-2 du CWATUP tel qu'il était en vigueur) ne sont de nature à conférer au schéma-directeur le caractère d'un acte réglementaire au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à défaut d'autres prescriptions législatives ou réglementaires relatives au schéma-directeur, desquelles pourrait se déduire le caractère réglementaire de ce document.

• 16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la consultation populaire provinciale

• BOB-FR, 4 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 MARS 1999. - Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale (1)

• BOB-FR, 22 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 24-12-1999)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

• BOB-FR, 24 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR