consultation juridique gratuite

• 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

...Pour la consultation du tableau, voir image . Vu pour être annexé à ...

• BOB-FR, 9 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... se présente lors de la dernière consultation effectuée par Google. Il se peut que la page ait ...Par ailleurs, elle reste accessible gratuitement, même lorsque l'éditeur a conditionné son tél�... au service de la règle sociale (juridique si l'on veut), de la règle choisie par le corps s...

• 21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

...Pour la consultation du tableau, voir image . Vu pour être annexé à ...

• BOB-FR, 28 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... de l'auteur de l'acte, le fondement juridique ainsi que l'accomplissement des formalités prescr... de recevoir des mises à jour gratuites du logiciel pendant au moins une année civile. Le...Pour la consultation du tableau, voir image . Les logos « Start2Surf@h...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 110/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 2 et 3)

... général de la sécurité juridique et du droit à une protection juridictionnelle e... les opérateurs n’exploitent gratuitement les radiofréquences. Elle ne constitue pas non ... a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à...

• Arrêt nº 70591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

... a pour mission de fournir un assistance juridique gratuite aux victimes présumées de dysfonctionne... suffisant pour vous rendre en consultation ailleurs (page 14, ibidem). Remarquons, tout d'abo...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... est informé de sa situation (juridique) et des démarches qu'il peut entreprendre. Il lui...La consultation et le traitement éventuel sont dans ce cas entiè...Article 62. L'aide juridique, et la gratuité totale ou partielle de celle-ci, fait l'objet de d...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... prévue au § 2, sauf si la consultation prévue à l'alinéa 2 a eu lieu. Les lettres vi... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét... cotisations permettant de maintenir la gratuité de l'assurance petits risques aux travailleurs ind...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... et peut toujours en recevoir une copie gratuite. Toutes les pièces doivent être visées par le..., par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (O.N.E., " Kind en Gezin " ou " Di...

• Legislation Consolidé
• Sección Única