consultation juridique

• Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Kind en Gezin ' (Enfance et Famille) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 24-08-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 1997

La motivation de l'urgence invoquée pour se dispenser de la consultation de la section de législation, selon laquelle "la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires" est tautologique et dénuée de pertinence lorsque les mesures de financement ne pourront être appliquées qu'un an plus tard.

• Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2001...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant réforme du ' ' Fonds Bijzondere Jeugdbijstand ' (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Fonds Jongerenwelzijn ' (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2004 et mise à jour...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ' Agentschap voor Landbouw en Visserij ' (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2004 et mise à jour au 23-03-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1997 et mise à jour au 01-12-2005).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ' Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ' (Institut flamand du Patrimoine immobilier) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2004 et mise à jour au 22-08-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport annuel d'évaluations juridique et environnementale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 04-12-2001).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Toerisme Vlaanderen ' (Office du Tourisme de la Flandre) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 0...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant création d'une Commission ' tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine '. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2000 et mise à jour au 31-10-2002)

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• Sección Única