constructions du verseau

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 1998

Dès lors que le recours poursuit l'annulation d'un permis de bâtir que son bénéficiaire a renoncé à mettre en oeuvre, il y a lieu de constater la perte d'intérêt à l'instance.

...CONSTRUCTIONS. DU. VERSEAU" le 13 septembre 1996. Ce permis fait...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 1997

La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement mentionne que le voisinage comprend de nombreux commerces, du logement, des établissements d'enseignement et une administration. Elle précise aussi que le projet comportera des commerces, des services et des bureaux au rez-de-chaussée à front de voirie, des caves, des parkings et des garages au rez-de-chaussée en "zones arrières" et des logements aux étages. Les auteurs envisagent expressément une activité relevant du secteur HORECA. L'autorité a ainsi été suffisamment mise en mesure de statuer en connaissance de cause quand bien même le service d'incendie a estimé ne disposer d'aucun renseignement quant aux commerces qui seront exercés dans l'immeuble, ni quant aux matières qui seront entreposées. Au demeurant, il n'a pas été pr...

...CONSTRUCTIONS DU VERSEAU» en vue de la construction d'un comple...

• Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre.

... présence de l'école internationale " Le Verseau " et d'entrées et sorties d'autoroutes qui canali... leur complément, à l'exception de constructions industrielles présentant des gênes, nuisances, b...

• Legislation Consolidé
• Sección Única