Le délai de recours contre un permis d'urbanisme qui ne doit pas être notifié, est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par le requérant. Lorsqu'il a connaissance de l'existence de ce permis, il incombe au requérant de rechercher activement, dans un délai raisonnable, à s'informer du contenu du permis à l'administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu en prendre connaissance ou le jour où cette connaissance lui a été refusée. Dès lors qu'il est avéré que le requérant avait à une date déterminée une connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte attaqué, encore qu'il n'eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours après cett...
...'urbanisme de régularisation pour la construction d'une terrasse avenue de Putdael 3 à 1150 Woluwe-... est propriétaire d'un terrain et d'une maison d'habitation, qu'elle occupe, sis avenue de Putdae...Seuls le dallage et le garde-corps métallique sont d'une date plus récente. Le propriétaire du...
... 13 EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES. 1300001 l'extraction de minerais metalliques e... Extraction de pierres pour la construction. 14110 Extraction de pierres pour la construc... 45211 Construction de maisons individuelles. 4521101 la realisation du gros o...
Le permis d'urbanisme, dont les motifs n'expliquent pas pourquoi il convient de déroger à titre exceptionnel à la prescription du règlement communal d'urbanisme, qui exige que, dans les zones de protection paysagère, situées en aire différenciée d'équipements communautaires et de services, "l'implantation et le traitement des abords maintiennent un maximum de végétaux" et, qui n'exposent pas en quoi la dérogation ainsi accordée est compatible avec la destination générale de la zone de protection paysagère, méconnaît les articles 113 et 114 du CWATUP.
... de permis d'urbanisme tendant à la construction d'un "centre administratif" sur une parcelle sise ... avec le bâtiment de Grimberghe, la maison communale et les services de police, que la demand... éléments de verre et de structure métallique peints; que la combinaison de ces matériaux est a...
...'intimé a acquis des consorts CALLENS une maison d'habitation avec jardin sise à Morvillle, rue du..., et à détruire à leurs frais les constructions litigieuses à savoir la terrasse se situant devan...-même l'a remplacée par une grille métallique. Cette personne est un témoin d'importance puisqu...
De twee bestreden bouwvergunningen vormen een ondeelbaar geheel daar ze deel uitmaken van eenzelfde door de aanvrager bedacht project en ze beiden dezelfde administratieve procedure hebben doorgemaakt. Het nieuwe bouwwerk kan maar worden opgetrokken als de bestaande woning wordt gesloopt. Verzoekende partij heeft belang bij het aanvechten van beide vergunningen.
... MATELGRO l'autorisation de démolir une maison, Pont Léopold 1 à 5 à 4800 Verviers et l'autori... d'habitation mitoyenne en vue de la construction future de nouveaux entrepôts". 4. Le 7 novembre 1..."en éléments en charpente et bardage métallique"; les travaux projetés concernent des terrains (n...
Lorsque rien ne permet d'affirmer que le projet autorisé par le permis d'urbanisme relatif à la construction d'un ensemble immobilier intégrant quinze appartements et deux maisonnettes en lieu et place d'un ancien hôtel s'inscrirait dans un projet touristique général et qu'il apparaît les quinze appartements sont destinés à la vente, le fait que les deux maisonnettes resteraient la propriété de la demanderesse de permis et qu'elles pourraient être mises en location comme gîtes ne suffit pas pour considérer que le projet, pris dans son ensemble, constitue un village de vacances répondant aux critères de l'article 141 du CWATUP. Dès lors que le permis attaqué n'est pas relatif à un équipement touristique visé par le chapitre IV du titre V du Livre 1er du CWATUP, il pouvait être octroyé en...
... de les remplacer par une structure métallique légère, complétée par des câbles" ou de "main...
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Un acte n'est régulièrement motivé en la forme, au sens de la loi du 29 juillet 1991, qu'à la double condition qu'il comporte l'énoncé des raisons qui le justifient, et que ces motifs ne soient pas entachés d'inexactitude.
... sis drève de Nivelles, 121 et la construction d'une cheminée avec sortie en maçonnerie au droi... est visible de tout le pourtour de ma maison (entrée, passage latéral, jardin) et même de l'... concerne le placement d*une cheminée métallique en façade latérale, car elle est peu esthétique...
Ont intérêt au recours les parties requérantes qui agissent en qualité de voisins immédiats de terrains concernés par les travaux litigieux, lesquels sont d'une ampleur telle qu'il est indéniable que le résultat va modifier de manière sensible leurs conditions de vie dans le quartier.
... MATELGRO l'autorisation de démolir une maison, Pont Léopold 1 à 5 à 4800 Verviers et l'autori... d'habitation mitoyenne en vue de la construction future de nouveaux entrepôts". 4. Le 7 novembre 1..."en éléments en charpente et bardage métallique"; les travaux projetés concernent des terrains (n...
... 13 EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES. 1300001 l'extraction de minerais metalliques ... Extraction de pierres pour la construction. 14110 Extraction de pierres pour la constru... 45211 Construction de maisons individuelles. 4521101 la realisation du gros ...
Lorsque le permis d'urbanisme attaqué a été délivré par une commune et que l'avis émis par le fonctionnaire délégué n'est pas contesté par les requérants, la Région wallonne ne peut pas être qualifiée de partie adverse et doit dès lors être mise hors de cause.
... àFernand LEDOCK et autorisant la construction d'un hangar sur un terrain situé 25, rue Bois de ... et les soubassements, un bardage métallique de ton anthracite pour les élévations et la toit... depuis leur propriété, tant depuis la maison que depuis le jardin; qu'ils soulignent que si le ...
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